QUE FAIRE LORSQUE L’ON RECOIT UNE REQUÊTE EN DIVORCE ?
Le matin après votre petit déjeuner ou le soir en rentrant du travail, vous recevez un courrier à l’en-tête du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Fébrile, vous ouvrez le courrier (encore un radar que vous n’avez pas vu ?) et vous apprenez que votre conjoint a été voir un avocat, a déposé une requête en divorce, qu’une date d’audience est fixée et que vous devez apporter divers documents au Tribunal.
C’est à peine si vous vous apercevez qu’un avis de passage a été laissé par le facteur, pour vous prévenir qu’un courrier recommandé vous attendait à la Poste.
C’est la panique. Que faire ?
ON ARRETE ET ON RESPIRE
Il est évident que la première chose à éviter est d’aller voir son conjoint, le courrier rageusement froissé dans la main gauche, pour lui demander des explications de la main droite.
Même si ce dernier n’a pas eu l’élégance de vous prévenir préalablement, la colère a toujours été mauvaise conseillère. Surtout lors de ce moment délicat où, confusément, vous comprenez que beaucoup de choses vont changer dans votre vie.
Donc la première chose à faire est de respirer calmement et profondément. Plusieurs fois.
Une fois le calme revenu, vous allez commencer par lire le document annexé à la convocation et qui est intitulé « Requête en divorce »
Il s’agit du document qui a été rédigé par l’avocat de votre conjoint, et qui détaille les demandes que ce dernier formule.
Il s’agit bien de DEMANDES. Inutile de hurler « je vais devoir payer tout ça ???!!! »
Qui dit « demandes », dit arbitrage par un juge. Vous ferez valoir les vôtres, le juge examinera les documents qui lui seront soumis et rendra sa décision.
La deuxième étape sera donc de rechercher les documents listés dans la convocation du Tribunal, mais également ceux qui ne sont pas listés mais qui peuvent vous paraître importants.
Il est possible que vous constatiez, à ce moment précis, que des documents ont disparu de la maison. L’explication la plus logique est que votre conjoint a dû effectuer les mêmes recherches lorsqu’il a pris rendez-vous avec son avocat pour rédiger la requête, et que les documents que vous cherchez sont donc aujourd’hui dans un endroit que seul votre conjoint connait.
Respirez à nouveau et prenez votre bâton de pèlerin, la plupart des organismes/administrations peuvent vous délivrez des copies, pour autant que vous leur en fassiez la demande.
Là encore, vouloir exprimer sa colère à l’égard de son conjoint, sous prétexte que vous n’avez pas envie de faire le tour des organismes/administrations, est, à mon sens, totalement inutile et contre-productif.
L’AVOCAT EST-IL NECESSAIRE ?
Il faut savoir que la date d’audience qui figure sur votre convocation est une « première » audience appelée tentative de conciliation.
Pour cette audience, il n’est pas obligatoire d’être accompagné d’un avocat (pour les suivantes, ce le sera).
Si vous prenez la décision de vous passer de ce type de prestataire de service à ce moment là, cela signifie que vous défendrez votre point de vue seul, face à un professionnel.
Cependant, les règles du code civil et de la procédure civile s’appliqueront à vous, comme à l’avocat de votre conjoint. Vous ne pourrez pas vous retrancher derrière votre ignorance de la loi.
Il sera donc inutile par la suite, si la décision est en votre défaveur, de vous plaindre de ce qu’il n’y avait pas égalité des armes.
Je conseille évidemment d’être accompagné d’un avocat pour cette audience, pour plusieurs raisons :
D’une part, parce que je suis convaincue de l’utilité de mon métier (c’est un minimum)
D’autre part, parce que sans avocat, vous ne pourrez pas signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Sous ce nom barbare se cache une procédure à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. C’est une procédure qui peut être intéressante
Enfin, parce qu’à l’issue de l’audience, le juge va rendre une décision appelée Ordonnance de Non Conciliation. C’est une décision qui va instaurer une sorte de « règle du jeu » applicable pendant la suite de la procédure de divorce (qui peut durer… quelques temps…) Les mesures vont concerner tant les enfants que les questions financières. C’est donc une décision qui aura des répercussions importantes dans votre vie pour les mois à venir.
Si vous décidez finalement de vous faire assister d’un avocat, ne l’appelez pas la veille ou l’avant-veille de l’audience. Un dossier, ça se réfléchit, ça se prépare et un avocat a d’autres obligations, prévues parfois longtemps à l’avance.
ET SI JE NE VAIS PAS A L’AUDIENCE ?
Comme je vous l’ai indiqué, vous trouverez également dans votre boite aux lettres un avis de passage pour un courrier recommandé avec accusé de réception.
Il s’agit en fait de la même convocation que vous venez de recevoir du tribunal en courrier simple, mais en courrier recommandé.
Là, 2 options :
Vous allez chercher le courrier recommandé.
Dans ce cas, si vous ne vous présentez pas à l’audience, le juge considérera que vous avez été valablement avisé et rendra sa décision en votre absence, sans que vous n’ayez pu faire valoir vos observations. Elle sera parfaitement valable et vous serez contrainte de l’appliquer. (Il y a l’appel mais c’est un autre sujet)
La poste est loin, vous avez des courses à faire, vous n’allez pas chercher le courrier recommandé
Dans ce cas, le juge indiquera qu’il y a un doute sur le fait que vous ayez été touché par la convocation et fixera une autre date d’audience, pour laquelle votre conjoint vous fera porter la convocation au tribunal, mais cette fois par huissier.
Et si à cette nouvelle audience, vous ne vous présentez pas : cf supra
Dans tous les cas, évitez d’écouter les conseils de vos amis, collègues, voisins, frères ou sœurs qui sont passés par là car outre le fait qu’il y ait de fortes chances pour qu’ils aient mal compris la moitié des termes juridiques qui ont été employés par leur propre avocat, les gens divorcés (ou en cours de divorce) ont la fâcheuse manie d’exagérer certains aspects de leur cas personnel et d’en occulter d’autres.
Dans le cadre d’une procédure qui va changer le reste de votre vie, il vous faut des conseils sur mesure.