Lorsque les parents se séparent, il faut décider du mode de vie des enfants malgré la séparation.
Cela concernera donc la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
Le principe est que le parent, chez qui les enfants ne résident pas à titre habituel, doit verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Le montant de cette pension est fixé en fonction de différents critères : les revenus de l’un et de l’autre, les charges fixes supportées par l’un et par l’autre, ce que représentent les enfants en matière de coût.
Même si le ministère de la justice a tenté d’établir un barème pour donner une idée du montant de la « juste » pension alimentaire Barème des pensions alimentaires, il n’existe pas de formule mathématique magique, le juge devant rendre une décision adaptée en fonction de la spécificité de chaque situation.
Enfin, même s’il s’agit d’une règle non écrite, le principe est qu’une pension alimentaire est forfaitaire, ce qui implique :
- Qu’elle doit être versée 12 mois sur 12, y compris lorsque les enfants sont au domicile du parent débiteur de ladite pension durant le droit de visite et d’hébergement
- Qu’à défaut de précision contraire, elle est exclusive de tout autre contribution de quelque nature que ce soit, puisqu’elle représente la participation à l’ensemble des dépenses alimentaires et d’éducation
Il arrive parfois que des parents fassent le choix de remplacer la pension alimentaire, en tout ou partie, par une prise en charge directe des frais : régler directement auprès des organismes concernés les frais de scolarité, la cantine, les activités extrascolaires, etc…
Un arrêt récent du Conseil d’état, du 5 Juillet 2021, doit néanmoins amener à réfléchir à cette solution. Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/07/2021, 434517 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
En effet le Conseil d’état a estimé qu’une prise en charge directe des frais relatifs aux enfants devait s’analyser fiscalement comme le versement d’une pension alimentaire et, de fait, devait être comprise dans la base de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui a la résidence habituelle des enfants fixée à son domicile et ce, quand bien même la somme ne serait pas passée entre ses mains.
L’arrêt ne précise pas si corrélativement, ces frais devraient être déductibles du revenu du parent qui les assume directement, même si cela semblerait logique puisque les pensions alimentaires versées sous forme de somme d’argent à l’autre parent le sont.
Il y a donc lieu de réfléchir à telle ou telle formule qui semble séduisante sur le papier mais qui entraine des conséquences financières non négligeables.