LES PROCÉDURES DE DIVORCE DITES CONTENTIEUSES

Divorce Séparation Avocat ProcédureOn peut être contraint de choisir cette voie lorsque l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe de divorcer ou que, bien que souhaitant se séparer, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation.

L’époux qui souhaite se séparer de son conjoint devra alors charger son avocat de déposer une requête en divorce.

Cette requête n’expose pas immédiatement les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer, mais uniquement les mesures qu’il souhaite voir appliquer pendant le déroulement de la procédure, jusqu’au prononcé du divorce (appelées mesures provisoires).

Il s’agira principalement des mesures concernant la résidence séparée des époux, les enfants, la pension alimentaire, la prise en charge du passif commun.

Le greffe convoquera alors les époux à une audience, appelée audience de tentative de conciliation, au cours de laquelle il sera débattu de ces mesures provisoires.

Une décision, appelée Ordonnance de non-conciliation, sera rendue à l’issue de cette audience, homologuant les points d’accord intervenus, s’il y en a eu, et tranchant les points de désaccord qui subsistaient.

 

L’époux qui souhaite poursuivre la procédure demandera ensuite à son avocat de faire délivrer l’assignation en divorce ou en séparation de corps, qui est l’acte expliquant les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer et les mesures définitives qu’il souhaite voir appliquer (notamment prestation compensatoire et partage des biens).

Chacun des époux échangera, par l’intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige.

A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier.

Le Tribunal rendra ensuite un jugement sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences.

En cours de procédure, les époux peuvent se rapprocher pour formaliser un accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, et notamment, sur la liquidation de leur régime matrimonial. Cet accord sera alors entériné pas le Tribunal, dans le jugement qui sera rendu.

Les fondements sur lesquels le divorce ou la séparation de corps peuvent être prononcés sont les suivants :

  • Le divorce pour  acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer (et sur le fait de ne pas reprocher  cette séparation à l’autre) mais pas sur les conséquences.

Leur accord sur le principe de la séparation sera alors acté par le juge au moment de l’audience de tentative de conciliation.

Cet accord aura pour effet de rendre le principe du divorce acquis, les époux renonçant ainsi à revendiquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint et, en conséquence, à solliciter des dommages et intérêts.

Il est insusceptible de rétractation ou d’appel et nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.

Il ne sera débattu que sur les conséquences de la séparation.

  • Le divorce pour  altération définitive du lien conjugal

C’est le cas lorsqu’au moment de la délivrance de l’assignation en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans.

Il suffit d’apporter la preuve de la date à laquelle les époux ont commencé à vivre séparément.

Cela n’empêche néanmoins pas le conjoint, qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, de faire en réponse une demande en divorce sur le fondement de la faute.

  • Le divorce pour faute

L’époux qui estime que son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations imposés par le mariage, peut demander que la séparation soit prononcée aux torts exclusifs de l’autre.

Il importe, bien évidemment, que soit apportées les preuves des fautes reprochées.

Si les fautes commises ont causé un préjudice, l’époux à l’initiative de cette demande peut demander des dommages et intérêts.