Divorce sans accord

LES PROCÉDURES DE DIVORCE DITES CONTENTIEUSES

Divorce Séparation Avocat ProcédureOn peut être contraint de choisir cette voie lorsque l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe de divorcer ou que, bien que souhaitant se séparer, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation.

L’époux qui souhaite se séparer de son conjoint devra alors charger son avocat de faire délivrer une assignation en divorce par huissier.

Cette assignation n’expose pas immédiatement les raisons pour lesquelles l’époux souhaite divorcer, mais uniquement les mesures qu’il souhaite voir appliquer :

  • pendant le déroulement de la procédure, jusqu’au prononcé du divorce (appelées mesures provisoires).
  • une fois le divorce prononcé (appelées mesures définitives)

Les mesures provisoires concerneront la résidence séparée des époux, les enfants, la pension alimentaire, la prise en charge du passif commun.

Les mesures définitives concerneront le partage du patrimoine, et l’éventuelle prestation compensatoire.

Dans l’assignation de divorce figurera une date d’audience appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires », au cours de laquelle il sera débattu des seules mesures provisoires.

Pour cette audience, la représentation par avocat est obligatoire. Cela signifie que pour celui qui reçoit l’assignation en divorce, il ne peut se présenter seul à l’audience. S’il veut faire valoir ses observations face aux demandes de son conjoint, pour s’y opposer ou pour faire des demandes reconventionnelles, il devra les faires par l’intermédiaire d’un avocat.

A l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoire, le juge donnera une autre date à laquelle les avocats vont devoir échanger leurs arguments sur la suite de la procédure, à savoir le motif du divorce et les mesures définitives.

Chacun des époux échangera, par l’intermédiaire de conclusions établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige et ses preuves.

A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier.

Le Tribunal rendra ensuite un jugement sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences.

En cours de procédure, les époux peuvent se rapprocher pour formaliser un accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, et notamment, sur la liquidation de leur régime matrimonial. Cet accord sera alors entériné pas le Tribunal, dans le jugement qui sera rendu, en même temps que le tribunal prononcera le divorce.

Les fondements sur lesquels le divorce ou la séparation de corps peuvent être prononcés sont les suivants :

  • Le divorce pour  acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer (et sur le fait de ne pas reprocher  cette séparation à l’autre) mais pas sur les conséquences.

Leur accord sur le principe de la séparation sera alors acté par le juge au moment de l’audience de tentative de conciliation.

Cet accord aura pour effet de rendre le principe du divorce acquis, les époux renonçant ainsi à revendiquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint et, en conséquence, à solliciter des dommages et intérêts.

Il est insusceptible de rétractation ou d’appel et nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.

Il ne sera débattu que sur les conséquences de la séparation.

  • Le divorce pour  altération définitive du lien conjugal

C’est le cas lorsqu’au moment de la délivrance de l’assignation en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de un an.

Il suffit d’apporter la preuve de la date à laquelle les époux ont commencé à vivre séparément.

Cela n’empêche néanmoins pas le conjoint, qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, de faire en réponse une demande en divorce sur le fondement de la faute.

  • Le divorce pour faute

L’époux qui estime que son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations imposés par le mariage, peut demander que la séparation soit prononcée aux torts exclusifs de l’autre.

Les fautes les plus classiques sont : l’abandon du domicile conjugal, l’adultère, les violences.

Il importe, bien évidemment, que soit apportées les preuves des fautes reprochées.

Si les fautes commises ont causé un préjudice, l’époux à l’initiative de cette demande peut demander des dommages et intérêts.

 

Seul un avocat pourra vous conseiller et vous orienter sur le choix de la procédure la plus adéquate en fonction de votre situation. En effet, vous pouvez être fondé à demander un divorce pour faute, mais pour différentes raisons, c’est le divorce pour acceptation du principe de la rupture qui est plus intéressant pour vous.

D’autre part, la loi étant en évolution constante, seul un avocat pourra vous informer sur les nouvelles lois en vigueur et les nouvelles jurisprudences publiées.