avocat divorce Lille NordLES PROCÉDURES DE DIVORCE DITES AMIABLES

C’est la situation « idéale » qui peut se présenter dès le début, ou après une certaine période de « négociation ».

Les époux pourront alors choisir de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure est possible lorsque les époux sont d’accord sur « tout » c’est-à-dire tant sur le principe de se séparer que sur les conséquences de leur séparation et ce, jusqu’au plus petit dernier détail.

Toutefois, la loi du 18 Novembre 2016, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2017, permet aux époux qui se trouvent dans ce cas de figure de divorcer sans devoir comparaître devant un juge, uniquement avec l’aide de leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée

Appelé également le « divorce sans juge », c’est la possibilité, offerte par la réforme, de divorcer de manière contractuelle.

Cette possibilité est ouverte à tout couple, même s’il a des enfants et des biens à partager, de mettre fin au mariage par une convention qui sera établie par leurs avocats et qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

La condition de base est bien évidemment que les époux soient d’accord pour divorcer de cette façon ainsi que sur les conséquences de leur séparation.

Ils devront également avoir chacun leur avocat, afin de pouvoir être conseillés, éclairés et guidés de façon indépendante dans les décisions qu’ils vont prendre.

Il n’est donc plus possible, comme le prévoyait la procédure de divorce par consentement mutuel existante jusqu’à présent, d’avoir un avocat commun.

Les avocats établiront ensemble la convention de divorce réglant les conséquences de la séparation.

S’il y a des biens soumis à publicité foncière, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial devra également être établi.

Cette convention sera ensuite envoyée par chaque avocat à son client, qui devra attendre un délai de 15 jours avant de le signer.

Enfin, la convention signée devra être adressée à un notaire qui vérifiera la présence des mentions obligatoires et qui l’enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire.

C’est l’attestation de dépôt de la convention, émise par le Notaire, qui permettra la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Toutefois, cette procédure ne pourra être utilisée si :

–        Un des enfants du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge pour toute mesure le concernant, fait cette demande

–        Un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle)

Dans ce cas, il faudra recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel existant actuellement et qui prévoit  une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

C’est l’unique procédure de divorce amiable qui existait jusqu’au 31 Décembre 2016 et qui subsistera après le 1er Janvier 2017, uniquement pour les couples dont un des enfants souhaite être entendu par le juge.

Le principe reste que les époux doivent être d’accord sur l’intégralité des conséquences de la séparation.

En effet, le Tribunal qui prononcera le divorce n’est pas appelé à trancher quoi que ce soit, mais uniquement à vérifier la conformité des accords passés,  aux intérêts de chacun des époux et à ceux  des enfants, le tout au regard des principes posés par le Code Civil.

Si c’est effectivement le cas, le Juge aux Affaires Familiales homologuera votre  accord en même temps qu’il prononcera le divorce.

Cela signifie également que le Tribunal ne s’intéressera absolument pas aux raisons pour lesquelles vous divorcez.

Dans le cadre de cette procédure, chacun des époux peut avoir son propre avocat ou décider de prendre un avocat commun.

L’avocat se charge d’établir la requête en divorce ou en séparation de corps et biens ainsi que la convention réglant l’intégralité des conséquences de la séparation, qui sera soumise à l’examen du Tribunal.

Si votre patrimoine comprend un ou plusieurs immeubles, vous devrez recourir aux services d’un Notaire pour établir l’acte de partage de vos biens, acte qui devra être annexé à la convention. A défaut d’immeuble, l’avocat pourra effectuer le partage dans la convention qu’il rédigera.

La requête et la convention signées seront déposées au greffe du Tribunal, qui convoquera les époux et l’avocat à une audience.

Lors de cette audience, le Tribunal s’entretient avec chacun des époux pour s’assurer de son consentement libre et éclairé et prononcera le divorce.