Différentes procédures de divorce

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE ?

Le divorce met fin à tout lien de droit entre les conjoints et donc à tous devoirs (hormis ceux liés à la co-parentalité) qu’imposait le mariage (cohabitation, fidélité, devoir de secours, etc…)

Prendre la décision de mettre fin à son mariage est une décision qui peut être difficile à prendre mais elle doit également s’accompagner d’une réflexion sur les conséquences qui en découleront, à défaut de quoi vous risqueriez de faire les mauvais choix.

Le droit étant en constante évolution, la loi du 18 Novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, propose une nouvelle forme de divorce amiable.

La loi du 23 Mars 2019, en vigueur au 1er Septembre 2020, a ramené le délai de 2 ans à 1 an, pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure de divorce a également été réformée puisque dorénavant, la représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Divorce

Aussi surprenant que cela puisse paraître, votre choix de vous orienter vers telle forme de divorce plutôt qu’une autre ne dépendra pas uniquement du but que vous souhaitez atteindre mais également de votre situation tant familiale, qu’affective ou financière.

Il dépendra également de la possibilité qu’aura l’autre conjoint, malgré ses ressentiments, de vouloir discuter et trouver un terrain d’entente concernant les conséquences d’une séparation, qu’il ne veut peut être pas.

C’est l’avocat qui vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

Ainsi, lorsque l’on souhaite divorcer, deux voies sont possibles.

PROCÉDURES DE DIVORCE DITES AMIABLES

C’est la situation « idéale » qui peut se présenter dès le début, ou après une certaine période de « négociation ». Les époux pourront alors choisir de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel, encore appelée divorce sans juge.

PROCÉDURES DE DIVORCE DITES CONTENTIEUSES

On peut être contraint de choisir cette voie lorsque l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe de divorcer ou que, bien que souhaitant se séparer, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation. Pour autant, même si une procédure de divorce démarre sur un mode contentieux, on peut, en cours de route, avec l’aide des avocats, revenir à un divorce amiable.

SÉPARATION DE CORPS ET DE BIENS

Plutôt qu’un divorce, vous pourriez préférer une séparation de corps et de biens. Il s’agit d’obtenir la possibilité de vivre officiellement séparé de son conjoint, mais de rester civilement mariés, pour des raisons qui peuvent être de différents ordres, et notamment religieuses.

Cliquez sur les images ci-dessous pour en savoir plus sur les différentes procédures de divorce et de séparation :

differentes procedures de divorce
DIVORCE À L’AMIABLE
lille avocat divorce
DIVORCE CONTENTIEUX
avocat specialise en divorce lille
SÉPARATION DE CORPS ET DE BIENS

 

 

 

 

 

 

Avocat divorce LilleAvocat droit des successions Lille – Intervention dans le département du Nord.