Lorsque que l’on vit en concubinage, via un PACS ou non, on peut être amené à devoir saisir un juge pour régler les difficultés liées à la séparation. Il s’agira de régler les questions relatives aux enfants ou aux biens que l’on aura pu acquérir ensemble.

De la même façon, après qu’un jugement de divorce ait été rendu, on peut être amené à devoir saisir à nouveau un juge pour modifier les mesures qui avaient été prises dans la décision précédente. L’opinion publique considère, dans sa grande majorité, que l’union libre ou hors mariage, permet de partager sa vie avec quelqu’un, sans être « enchaîné »

Toutefois, dès lors qu’un couple a décidé de concevoir des enfants ou d’acquérir un bien ensemble, cela entraîne inévitablement des droits et des obligations qui devront être réglementés en cas de séparation.

  • Les mesures concernant les enfants

Elles suivent le même principe qu’en cas de divorce, à savoir qu’à défaut d’accord, le juge tranchera les questions relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire. Et la motivation du juge sera la même qu’en cas de divorce : quel est l’intérêt de l’enfant ?

Il n’y a, en conséquence, aucune différence par rapport au divorce en ce qui concerne les mesures qui pourront être prise. Cf : « Le divorce ou la séparation de corps » - « Les conséquences du divorce » - « Les mesures relatives aux enfants »

Le juge aux affaires familiales est saisi par le parent le plus diligent, par simple requête (un formulaire type est disponible à l’accueil du Tribunal) : dans ce cas, la partie adverse est convoquée par le greffe ; ou par assignation (acte d’huissier). Une date d’audience sera fixée, qui pourra faire l’objet d’un renvoi dès lors que les parties doivent s’échanger leurs arguments et leurs éléments de preuve avant d’exposer leur dossier au juge.

A l’issue de l’audience, une décision sera rendue qui peut néanmoins être temporaire. En effet, afin d’éclairer le juge dans la décision qu’il sera amené à prendre, il pourra être ordonné une enquête sociale ou une expertise psychologique.

Dans ce contexte, une décision dite provisoire sera rendue, la décision définitive n’intervenant qu’après le dépôt des rapports d’enquête sociale ou d’expertise.

  • Les mesures concernant les biens acquis ensemble

Lorsque des personnes vivent en union libre, il arrive très souvent qu’ils acquièrent des biens ensemble ; souvent, il s’agit de leur domicile. Dans cette hypothèse, ils sont juridiquement en indivision sur le bien et, à cet égard, sont soumis aux mêmes règles que celles qui s’imposent à des héritiers dans le cadre d’une succession.

Très souvent, les difficultés surgissent dès lors qu’aucune « règle du jeu » sur les relations financières n’a été établie. Cela peut être en partie évité lorsque les concubins ont décidé de souscrire un PACS, sous réserve qu’il ait été rédigé de façon suffisamment précise et complète.

S’agissant d’un immeuble, les parties devront se réunir chez un Notaire pour faire valoir leurs revendications et éventuellement trouver un accord. Le Notaire n’est toutefois pas un juge et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, ils devront revenir devant le Tribunal pour faire trancher les points en litige.

 

Les seules mesures qui peuvent être modifiées après qu’un jugement de divorce, devenu définitif, soit intervenu sont celles qui ont trait aux enfants ou à la prestation compensatoire, mais uniquement dans l’hypothèse où elle aurait été fixée sous la forme d’une rente ou d’un capital versé de manière échelonné sur une période maximale de huit ans

  • Les mesures concernant les enfants

Les parents peuvent revenir devant le juge, pour faire modifier une mesure concernant un enfant, fixée dans une décision précédente, s’il peut justifier de la survenance d’un élément nouveau dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant. La saisine du juge se fait comme pour deux personnes vivant en union libre désirant fixer les mesures concernant leur(s) enfant(s) commun(s)

Cf : « Les litiges hors divorce ou après divorce » - « la rupture de concubinage ou de PACS » - « les mesures concernant les enfants » Il arrive qu’une demande de modification de mesure après divorce soit motivée par un souhait qui émanerait de l’enfant. Il est nécessaire de préciser qu’un enfant ne peut décider seul des mesures le concernant avant sa majorité.

Toutefois, le Code Civil prévoit la possibilité pour un enfant d’être entendu par le juge, seul ou assisté d’un avocat, dès lors qu’il en fait la demande. Il importe là encore de préciser que le juge n’est pas tenu, dans la décision qu’il rendra, de se conformer à ce que l’enfant lui aura exprimé. Enfin, il est toujours possible de solliciter la mise en place d’une médiation familiale afin de favoriser la recherche d’un accord.

  • Les mesures concernant la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente ou de capital échelonné, une demande de modification peut être faite en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties. Dans cette hypothèse, le versement du capital échelonné peut être modifié pour porter la durée du versement sur une période supérieure à huit ans.

Le montant de la rente peut être révisé, son versement suspendu, supprimé ou transformé en capital.