Lorsque l’on se sépare de son conjoint, il y a des mesures qui devront être envisagées et qui, à défaut d’accord entre les époux, seront tranchées par le Tribunal.

Hormis les dommages et intérêts qui peuvent être sollicités dans l’hypothèse d’une procédure de divorce ou de séparation de corps pour faute, ces conséquences seront en principe fixées par le Tribunal, en dehors de toute considération ayant trait aux circonstances de la rupture.

  • La résidence séparée des époux.

Au titre des mesures provisoires, il y aura lieu de déterminer qui occupera, pendant la durée de la procédure, le domicile conjugal. Cette occupation peut être gratuite ou onéreuse.

  • Les mesures relatives aux enfants

Il est nécessaire de rappeler que pour fixer ces mesures, le juge se basera uniquement sur l’intérêt de l’enfant, et non sur l’intérêt des parents ! L’autorité parentale sur les enfants continue à s’exercer, malgré la séparation, de manière conjointe par les parents, ce qui signifie que pour toute décision les intéressant, les parents doivent se concerter entre eux.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul des parents ne peut être accordé que de manière exceptionnelle. La résidence des enfants peut être fixée, à titre habituel, chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant alors d’un droit de visite et d'hébergement.

Ce droit de visite et d'hébergement est généralement fixé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il peut être plus étendu ou moins étendu selon les circonstances. La résidence peut également être fixée en alternance chez chacun des parents.

L’alternance est généralement fixée à raison d’une semaine sur deux chez chacun des parents mais, comme pour le droit de visite et d'hébergement, l’amplitude peut être plus ou moins étendue. Quel que soit le mode de résidence, il faudra en tout état de cause déterminer la contribution de chacun des parents à l’entretien et l’éducation des enfants, que ce soit sous la forme d’une prise en charge directe des frais ou du versement d’une pension alimentaire.

Bien évidemment, les conséquences sur le plan fiscal et sur le plan des prestations familiales seront différentes selon la solution adoptée.

L'impôt sur le revenu et les enfants mineurs à charge

Les prestations familiales en cas de résidence alternée

  • La pension alimentaire entre époux

En cas de différence de revenus significative entre les époux, il peut être fixé une pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours. Cette pension est due pendant toute la durée de la procédure de divorce et prend fin au moment du prononcé du divorce, pour laisser place à la prestation compensatoire.

Cela signifie donc que dans l’hypothèse d’une procédure de séparation de corps, elle continuera d’être due après que le jugement aura été rendu, jusqu’à ce que l’un des époux demande la conversion de la séparation de corps en divorce.

  • La prestation compensatoire

En cas de différence de revenus et de patrimoine entre les époux, il pourra être fixé une prestation compensatoire, qui est un capital versé pour compenser la disparité qui existera dans les conditions de vie respectives de chacune des parties, à l’issue du divorce. Le versement de ce capital peut s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois sur une durée maximale de 8 années.

A titre très exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente à vie.

  • La liquidation du régime matrimonial

A tout moment durant la procédure de divorce, les époux peuvent se rapprocher pour faire homologuer par le Tribunal un accord concernant le partage des biens. A défaut d’accord, le Tribunal peut trancher les points en litige concernant le partage des biens, mais uniquement s’il dispose d’un projet liquidatif suffisamment précis, établi par un Notaire.

A défaut, la liquidation du régime matrimonial se fera après le prononcé du divorce. Les parties devront se réunir devant un Notaire pour faire valoir leurs revendications et éventuellement trouver un accord. Le Notaire n’est toutefois pas un juge et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, ils devront revenir devant le Tribunal pour faire trancher les points en litige.

Certaines demandes que vous ferez, et obtiendrez, dans le cadre des mesures provisoires auront des conséquences sur le jugement définitif, portant prononcé du divorce ou de la séparation de corps, qui sera rendu.

Il importe que vous envisagiez avec votre avocat  toutes les conséquences des demandes que vous formulerez tout au long de la procédure afin d’éviter les mauvaises surprises.

A cet égard, il importe que vous puissiez lui donner tous les renseignements qui pourraient avoir une incidence.