Le divorce met fin à tout lien de droit entre les conjoints et donc à tous devoirs (hormis ceux liés à la co-parentalité) qu’imposait le mariage (cohabitation, fidélité, devoir de secours, etc…)

Prendre la décision de mettre fin à son mariage est une décision qui peut être difficile à prendre mais elle doit également s’accompagner d’une réflexion sur les conséquences qui en découleront, à défaut de quoi vous risqueriez de faire les mauvais choix.

Le droit étant en constante évolution, la loi du 18 Novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, propose une nouvelle forme de divorce amiable.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, votre choix de vous orienter vers telle forme de divorce plutôt qu’une autre ne dépendra pas uniquement du but que vous souhaitez atteindre mais également de votre situation tant familiale, qu’affective ou financière.

Il dépendra également de la possibilité qu’aura l’autre conjoint, malgré ses ressentiments, de vouloir discuter et trouver un terrain d’entente concernant les conséquences d’une séparation, qu’il ne veut peut être pas.

C’est l’avocat qui vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

Ainsi, lorsque l’on souhaite divorcer, deux voies sont possibles

 

LES PROCEDURES DE DIVORCE DITES AMIABLES

C’est la situation « idéale » qui peut se présenter dès le début, ou après une certaine période de « négociation ».

Les époux pourront alors choisir de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure est possible lorsque les époux sont d’accord sur « tout » c'est-à-dire tant sur le principe de se séparer que sur les conséquences de leur séparation et ce, jusqu’au plus petit dernier détail.

Toutefois, la loi du 18 Novembre 2016, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2017, permet aux époux qui se trouvent dans ce cas de figure de divorcer sans devoir comparaître devant un juge, uniquement avec l’aide de leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée

Appelé également le « divorce sans juge », c’est la possibilité, offerte par la réforme, de divorcer de manière contractuelle.

Cette possibilité est ouverte à tout couple, même s’il a des enfants et des biens à partager, de mettre fin au mariage par une convention qui sera établie par leurs avocats et qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

La condition de base est bien évidemment que les époux soient d’accord pour divorcer de cette façon ainsi que sur les conséquences de leur séparation.

Ils devront également avoir chacun leur avocat, afin de pouvoir être conseillés, éclairés et guidés de façon indépendante dans les décisions qu’ils vont prendre.

Il n’est donc plus possible, comme le prévoyait la procédure de divorce par consentement mutuel existante jusqu’à présent, d’avoir un avocat commun.

Les avocats établiront ensemble la convention de divorce réglant les conséquences de la séparation.

S’il y a des biens soumis à publicité foncière, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial devra également être établi.

Cette convention sera ensuite envoyée par chaque avocat à son client, qui devra attendre un délai de 15 jours avant de le signer.

Enfin, la convention signée devra être adressée à un notaire qui vérifiera la présence des mentions obligatoires et qui l’enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire.

C’est l’attestation de dépôt de la convention, émise par le Notaire, qui permettra la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Toutefois, cette procédure ne pourra être utilisée si :

-        Un des enfants du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge pour toute mesure le concernant, fait cette demande

-        Un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle)

Dans ce cas, il faudra recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel existant actuellement et qui prévoit  une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

C’est l’unique procédure de divorce amiable qui existait jusqu’au 31 Décembre 2016 et qui subsistera après le 1er Janvier 2017, uniquement pour les couples dont un des enfants souhaite être entendu par le juge.

Le principe reste que les époux doivent être d’accord sur l’intégralité des conséquences de la séparation.

En effet, le Tribunal qui prononcera le divorce n’est pas appelé à trancher quoi que ce soit, mais uniquement à vérifier la conformité des accords passés,  aux intérêts de chacun des époux et à ceux  des enfants, le tout au regard des principes posés par le Code Civil.

Si c’est effectivement le cas, le Juge aux Affaires Familiales homologuera votre  accord en même temps qu’il prononcera le divorce.

Cela signifie également que le Tribunal ne s’intéressera absolument pas aux raisons pour lesquelles vous divorcez.

Dans le cadre de cette procédure, chacun des époux peut avoir son propre avocat ou décider de prendre un avocat commun.

L’avocat se charge d’établir la requête en divorce ou en séparation de corps et biens ainsi que la convention réglant l’intégralité des conséquences de la séparation, qui sera soumise à l’examen du Tribunal.

Si votre patrimoine comprend un ou plusieurs immeubles, vous devrez recourir aux services d’un Notaire pour établir l’acte de partage de vos biens, acte qui devra être annexé à la convention. A défaut d’immeuble, l’avocat pourra effectuer le partage dans la convention qu’il rédigera.

La requête et la convention signées seront déposées au greffe du Tribunal, qui convoquera les époux et l’avocat à une audience.

Lors de cette audience, le Tribunal s’entretient avec chacun des époux pour s’assurer de son consentement libre et éclairé et prononcera le divorce.

LES PROCEDURES DE DIVORCE DITES CONTENTIEUSES

On peut être contraint de choisir cette voie lorsque l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe de divorcer ou que, bien que souhaitant se séparer, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation.

L’époux qui souhaite se séparer de son conjoint devra alors charger son avocat de déposer une requête en divorce.

Cette requête n’expose pas immédiatement les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer, mais uniquement les mesures qu’il souhaite voir appliquer pendant le déroulement de la procédure, jusqu’au prononcé du divorce (appelées mesures provisoires).

Il s’agira principalement des mesures concernant la résidence séparée des époux, les enfants, la pension alimentaire, la prise en charge du passif commun.

Le greffe convoquera alors les époux à une audience, appelée audience de tentative de conciliation, au cours de laquelle il sera débattu de ces mesures provisoires.

Une décision, appelée Ordonnance de non-conciliation, sera rendue à l’issue de cette audience, homologuant les points d’accord intervenus, s’il y en a eu, et tranchant les points de désaccord qui subsistaient.

L’époux qui souhaite poursuivre la procédure demandera ensuite à son avocat de faire délivrer l’assignation en divorce ou en séparation de corps, qui est l’acte expliquant les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer et les mesures définitives qu’il souhaite voir appliquer (notamment prestation compensatoire et partage des biens).

Chacun des époux échangera, par l’intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige.

A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier.

Le Tribunal rendra ensuite un jugement sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences.

En cours de procédure, les époux peuvent se rapprocher pour formaliser un accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, et notamment, sur la liquidation de leur régime matrimonial. Cet accord sera alors entériné pas le Tribunal, dans le jugement qui sera rendu.

Les fondements sur lesquels le divorce ou la séparation de corps peuvent être prononcés sont les suivants :

  • Le divorce pour  acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer (et sur le fait de ne pas reprocher  cette séparation à l’autre) mais pas sur les conséquences.

Leur accord sur le principe de la séparation sera alors acté par le juge au moment de l’audience de tentative de conciliation.

Cet accord aura pour effet de rendre le principe du divorce acquis, les époux renonçant ainsi à revendiquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint et, en conséquence, à solliciter des dommages et intérêts.

Il est insusceptible de rétractation ou d’appel et nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.

Il ne sera débattu que sur les conséquences de la séparation.

  • Le divorce pour  altération définitive du lien conjugal

C’est le cas lorsqu’au moment de la délivrance de l’assignation en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans.

Il suffit d’apporter la preuve de la date à laquelle les époux ont commencé à vivre séparément.

Cela n’empêche néanmoins pas le conjoint, qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, de faire en réponse une demande en divorce sur le fondement de la faute.

  • Le divorce pour faute

L’époux qui estime que son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations imposés par le mariage, peut demander que la séparation soit prononcée aux torts exclusifs de l’autre.

Il importe, bien évidemment, que soit apportées les preuves des fautes reprochées.

Si les fautes commises ont causé un préjudice, l’époux à l’initiative de cette demande peut demander des dommages et intérêts.