Plutôt qu’un divorce, vous pourriez préférer une séparation de corps et de biens.

Il s’agit d’obtenir la possibilité de vivre officiellement séparé de son conjoint, mais de rester civilement mariés. C’est ce que l’on appelait autrefois le divorce des catholiques.

Seul le devoir de cohabitation n’est plus imposé, mais les autres devoirs restent : le devoir de secours entre époux et le devoir de fidélité.

Pour autant, il est nécessaire de mettre en place une procédure, qui obéit aux mêmes règles que celle de la procédure de divorce, selon que les époux sont d’accord sur la séparation et sur ses conséquences, ou non.

 

Toutefois, la loi du 18 Novembre 2016 n’a pas intégré la possibilité de procéder à la séparation de corps et de biens par acte sous signature privée.

Ainsi, en cas de consentement mutuel, la séparation de corps et de biens nécessitera de comparaitre devant le juge.

Le jugement de séparation de corps et de bien autorisera les époux à vivre séparément, fixera une pension alimentaire au titre du devoir de secours à la charge de l’un et au bénéfice de l’autre, si la différence de revenus entre époux le justifie, fixera les mesures relatives aux enfants et ordonnera la liquidation du régime de communauté de biens, pour les époux mariés sans contrat, les époux devant dorénavant fonctionner sous le régime de la séparation de biens.

Au bout de deux ans de séparation, l’un des époux peut demander la conversion  du jugement de séparation de corps et de biens en jugement de divorce.

 

En revanche, la reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et de biens et doit être déclarée à l’Etat Civil.