Si je me sépare de mon époux sans entamer de procédure, est-ce que je risque quelque chose ?

Le premier risque est de se voir accuser par son conjoint, dans le cadre de la procédure de divorce qu’il entamera par la suite, d’abandon du domicile conjugal.

En effet, le devoir de cohabitation reste un devoir imposé par le mariage.

Mais aussi et surtout, bien que séparés de fait, vous restez soumis aux mêmes obligations qui étaient les vôtres lorsque vous viviez avec votre conjoint, dont notamment l’obligation de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants.

Enfin, si votre régime matrimonial est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, il ne faut pas oublier que toute dette contractée par l’un des époux est, par principe, une dette commune.

 
Est-ce vrai que c’est toujours la mère qui obtient la garde des enfants ?

Tout d’abord, on ne parle pas de garde mais de résidence principale et de droit de visite et d'hébergement.

Ensuite, pour fixer la résidence principale, le juge se réfère à ce qui est plus conforme à l’intérêt de l’enfant.

Si un père travaille 6 jours sur 7 de 8 H à 20 H tandis que la mère travaille à mi-temps, il n’est pas scandaleux qu’un juge estime qu’il est plus conforme à l’intérêt de l’enfant de voir sa résidence fixée chez la mère avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père, sans pour autant devoir être accusé de parti pris

Enfin et surtout, le juge sera attentif à la façon dont chacun des parents « traite » l’autre.

Un parent qui ne respecte pas la place de l’autre dans la vie de l’enfant risque de se voir « moins écouté » par le magistrat.

 
Est-ce qu’on divorce très rapidement quand on est d’accord ?

Il est évident que moins il y a de points de litiges, plus la procédure est simple et, en conséquence, rapide.

Maintenant, il faut être sûr que son conjoint soit d’accord sur toutes les conséquences de la séparation. Il ne faut pas simplement penser ou espérer qu’il sera d’accord.

Ensuite, il faut également tenir compte de la charge de travail de l’avocat, du temps de rédaction des actes et de l’encombrement du Tribunal qui aura à connaître de votre affaire.

Depuis l'entrée en vigueur du divorce sans juge, au 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait uniquement entre avocats, qui rédigent une covnention qui sera ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

On peut également faire homologuer des accords partiels devant le juge aux affaires familiales.

Les délais sont évidemment plus longs dans les gros tribunaux que dans ceux de taille plus modeste.

 
Est-ce que j’ai le droit de changer d’avocat pendant la procédure

Vous avez, bien évidemment, le droit de changer d’avocat en cours de procédure.

Il faudra simplement vous acquitter des honoraires restant dus à l’égard de votre précédant conseil, pour le travail qu’il a effectué jusqu’à son dessaisissement.

N’oubliez pas que dans l’hypothèse où vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle, une seule indemnité est versée, à l’avocat qui aura son nom figurant sur la décision qui a été rendue.

 

 

Que se passe-t-il si je me réconcilie avec mon conjoint ?

Si vous avez lancé une procédure de divorce et que vous vous réconciliez avec votre conjoint, vous pouvez : soit faire constater par le juge la réconciliation (ce qui anéantira l’Ordonnance de non conciliation qui aura été rendue) soit faire « radier » votre affaire c'est-à-dire la faire enlever des affaires en cours devant le Tribunal (mais l’Ordonnance de non conciliation n’en restera pas moins valable)

Attention : dans l’hypothèse où vous aviez des fautes à reprocher à votre conjoint, le fait de vous réconcilier avec ce dernier vous empêchera, pas la suite, de refaire une nouvelle procédure en reprenant les mêmes griefs.

Le juge considérera, en effet, qu’en vous réconciliant avec votre conjoint, vous l’avez pardonné.

 
Il parait qu’on peut maintenant hériter de son conjoint. Est-ce vrai ?

Le conjoint survivant, que l’on essayait auparavant de protéger par le biais de donations entre époux, dispose désormais d’une vocation pleine et entière à hériter.

Ainsi, s’il n’y a pas d’enfant, le conjoint recueille la moitié des biens de l’autre époux.

S’il y a des enfants, il reçoit, au choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou le quart des biens.

Il ne faut pas oublier qu’en cas de décès d’un des époux, avant de calculer la part devant revenir à chaque héritier, il faut d’abord procéder à la liquidation du régime matrimonial du couple.

 
En cas de litige, je dois saisir quel Tribunal ?

En matière familiale (divorce, mesure après divorce, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement) le Tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants.

S’il n’y pas d’enfants, le Tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur.

En matière de succession, le Tribunal compétent est celui du lieu où s’est ouverte la succession, c'est-à-dire le lieu du décès.

Pour connaître le Tribunal compétent en fonction de la ville où on se situe : Juridiction compétente pour une commune