Un décès est toujours très difficile à vivre, entre la peine que l’on ressent et les formalités que l’on doit effectuer. Parmi ces formalités vient inévitablement la question de la succession du défunt. La première question qui se pose, lorsqu’il existe un patrimoine, est de savoir si l’on doit accepter ou refuser la succession.

Cette question peut se révéler d’autant plus problématique lorsque des litiges surviennent entre les héritiers. La récente loi du 23 juin 2006 a institué la possibilité de designer ou faire désigner un mandataire pour gérer les biens dépendant d’une succession.

Toutefois, les litiges les plus importants se cristallisent au moment où doit être effectué le partage. C’est à cet instant que l’avocat sera amené le plus souvent à intervenir. Il pourra assister son client chez le Notaire ou devant le Tribunal

LES OPTIONS RELATIVES A L’ACCEPTATION OU NON DE LA SUCCESSION

Un héritier a le choix, soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de la refuser, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net. Dans le cas d’une acceptation pure et simple, l’héritier devra répondre indéfiniment des dettes et charges qui dépendent de la succession

Il faut aussi savoir que certains actes fait par un héritier peuvent être considérés comme une acceptation tacite de la succession Dans le cas d’un refus de la succession, l’héritier est considéré comme n’avoir jamais été héritier. Dans ce cas, sa part revient à ses enfants ou, à défaut, aux autres héritiers.

L’avantage de renoncer à une succession est de n’être tenu à aucune dette que révélerait cette dernière L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est le fait d’accepter une succession et de n’être tenu des dettes de celle-ci que jusqu’à concurrence des biens qui ont été reçus

Pour accepter à concurrence de l’actif net, il faut en faire la déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Il faut ensuite faire procéder à un inventaire des biens par huissier, notaire ou commissaire priseur.

LES OPERATIONS DEVANT LE NOTAIRE

Comme en matière de liquidation de régime matrimonial, le partage peut se faire amiablement, obligatoirement par acte notarié lorsqu’il existe des immeubles. Les héritiers se réunissent alors chez le Notaire pour faire valoir leurs revendications.

Toutefois, le Notaire n’est pas un juge. Son rôle est d’établir un acte décrivant la manière dont devrait être opéré le partage, selon les règles du Code Civil et les informations qui lui sont apportées par les héritiers. Si un héritier ne se manifeste pas, les autres cohéritiers ont la possibilité de demander la nomination par le Tribunal de toute personne qualifiée pour le représenter.

En tout état de cause, les héritiers ne sont pas tenus d’être d’accord avec l’acte de partage établi par le Notaire. Dans ce cas, il appartiendra au plus diligent de saisir le Tribunal pour faire trancher le litige. Dans le cadre des opérations devant notaire, un ou chaque héritier peut se faire assister par un avocat.

La façon dont des biens indivis doivent être partagés se fait selon des règles très précises édictées par le Code Civil. Ces règles pouvant se révéler complexes, l’aide d’un professionnel n’est pas superflu, ne serait-ce que pour déceler les anomalies. Les litiges qui peuvent se révéler concernent notamment : l’existence d’un recel de biens de succession, le remboursement des dépenses effectuées par l’un des héritiers pour conserver un bien, la révélation d’un testament ou d’une assurance vie, le désaccord sur l’évaluation des biens.

Si aucun accord n’est possible, le Notaire pourra dresser un procès-verbal de difficultés listant tous les points de litige, et qui devront être tranchés par le Tribunal. 

LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL

La saisine du tribunal se fait par assignation, qui est l’acte délivré par huissier de justice décrivant les demandes et les arguments revendiqués pas l’héritier contestant l’acte liquidatif établi par le Notaire. Chacun des héritiers échangera, par l’intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige.

A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier. Une fois le jugement rendu, les héritiers se réuniront à nouveau devant le Notaire qui modifiera son acte de partage pour le mettre en conformité avec la décision du Tribunal.

A nouveau, dans l’hypothèse où un héritier ne se manifeste pas, le Notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour le représenter. La procédure sera plus ou moins longue en fonction du nombre de points de désaccord et notamment, si l’un des héritiers sollicite une expertise.