Lorsque la décision de devoir se séparer de son conjoint s’impose à vous, de nombreuses démarches devront être effectuées : consulter un avocat, réunir des documents, réfléchir aux questions du logement, des enfants, du partage des biens, et à leurs incidences pratiques pour l’avenir.

Mais le divorce étant un droit, et non une obligation, il existe des situations où l’un des conjoints souhaite divorcer et l’autre non. Dans ce cas, reste-t-on prisonnier de son mariage, sans aucun recours ?

Peut-on divorcer sans l’accord de son conjoint ?

Nous rappellerons qu’hormis le cas du divorce par consentement mutuel, qui suppose le consentement des deux époux quant au principe de divorcer, toute personne souhaitant mettre fin à son mariage peut déposer unilatéralement une requête en divorce.

Cette requête est rédigée par l’avocat et n’impose pas, à ce stade, d’expliquer les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin au mariage.

On y expose uniquement les mesures « provisoires » que vous souhaitez mettre en place, c’est-à-dire les mesures que vous souhaitez appliquer dans le cadre de la séparation qui va intervenir, concernant la résidence séparée, le mode de résidence des enfants, les mesures financières (pensions alimentaires, remboursement des prêts, etc…), en attendant que le divorce soit prononcé par le Tribunal.

Le juge aux affaires familiales fixera alors une date d’audience, appelée « audience de tentative de conciliation », à laquelle sera convoqué l’autre époux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce dernier ne va pas retirer son courrier à la Poste, l’époux qui aura déposé la requête sera alors invité par le juge à faire convoquer son conjoint par huissier ; et lors de l’audience suivante, une décision sera rendue, avec ou sans lui.

Cette décision (appelée Ordonnance de Non Conciliation) va fixer les mesures qui vont s’appliquer durant la procédure de divorce, comme indiqué précédemment, mais ne prononcera pas encore le divorce.

En effet, il faudra ensuite procéder à la délivrance de l’assignation en divorce, c’est-à-dire de l’acte d’huissier qui explique, cette fois, le motif pour lequel on souhaite divorcer.

 

Face à un conjoint qui ne souhaite pas divorcer, il n’existe que deux solutions

–        Le divorce pour faute, dans l’hypothèse où vous détenez la preuve d’une faute qu’il aurait commise à votre encontre (violence, adultère, abandon du domicile conjugal, etc…)

–        Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez établir que la vie commune avec votre conjoint a cessé depuis au moins 2 ans.

Ainsi, lorsque votre avocat a procédé à votre demande au dépôt de votre requête en divorce,

–        Soit vous viviez déjà séparément de votre conjoint depuis quelques mois. Il ne vous reste plus alors qu’à attendre le nombre de mois nécessaires pour atteindre les 2 ans, avant de procéder à la délivrance de l’assignation et de poursuivre la procédure.

–        Soit vous ne viviez pas encore séparément de votre conjoint et le point de départ de votre délai de 2 ans commencera donc à courir à compter de l’Ordonnance de Non Conciliation qui aura été rendue par le Juge aux Affaires Familiales.

Après la délivrance de l’assignation, même si votre conjoint ne se fait pas représenter par un avocat (qui est obligatoire à ce stade s’il souhaite faire valoir ses arguments et ses demandes quant à la séparation et ses conséquences définitives), une décision sera quand même rendue, qui prononcera le divorce dès lors que la séparation depuis plus de 2 ans aura été constatée.

Vous pourriez trouver ce délai anormalement long, au regard d’une situation dans laquelle il apparait évident qu’un des conjoints ne souhaite pas rester mariés. Mais il faut savoir qu’avant la réforme de 2005, le délai de séparation, avant de pouvoir demander le divorce sur ce fondement, devait être de 6 ans.

Le législateur s’est adapté à l’évolution des mœurs mais a souhaité maintenir l’idée que, si on souhaite que le mariage reste une institution lourde de sens, il n’est pas opportun de permettre de s’en défaire plus rapidement qu’on ne résilie un abonnement téléphonique.

 

Neary CLAUDE-LEMANT, Avocat au Barreau de Lille