Qui a envie d’investir de l’argent pour se débarrasser de son conjoint ?

Si on pose la question comme cela, la réponse sera évidemment : personne. A ce souhait de vouloir divorcer pour un coût minimum, vous ajoutez l’essor des modes de communication à distance et vous vous retrouvez sur un site qui vous propose de divorcer en restant dans votre canapé, via votre ordinateur, pour un prix inférieur à 300 € par personne.

Divorcer aussi facilement que de se faire livrer une pizza et pour un prix inférieur au dernier smartphone ? Est-ce vraiment possible ?

En 2012, un site internet appelé « Divorce Discount » proposait effectivement ce service. Destiné aux gens pressés qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel, il prétendait se charger de l’intégralité de la procédure, et notamment de la rédaction des actes, les clients n’ayant rien d’autre à faire que de cocher les cases d’un formulaire pré-rempli en ligne et de se présenter à l’audience, à la date qui leur sera communiquée. A n’en pas douter, la formule devait apparaitre très séduisante, car cette épreuve de la séparation qu’on imaginait pénible et onéreuse devient tout à coup un acte banal quasiment indolore. Trop beau pour être honnête ?

Quand on cherche un peu, afin de savoir qui se cache derrière ce site, on s’aperçoit que le dirigeant de la société qui a créé ce site est un jeune trentenaire, qui officiait auparavant dans le monde de… l’immobilier.

A ce stade, une chose m’intrigue : qui peut bien vouloir confier son divorce à un agent immobilier ? Car hélas, ce site qui proposait de rédiger des actes de procédure, n’employait en réalité aucun avocat. Il se contentait de remplir des conventions de divorce type, de répondre aux questions juridiques les plus courantes, puis de solliciter un avocat « partenaire » pour mettre son cachet sur les actes et faire acte de présence à l’audience.

D’ailleurs, les clients ignoraient jusqu’au dernier moment le nom de cet avocat puisqu’ils avaient interdiction d’entrer en contact avec lui « sous peine d’annulation de la procédure », au cas où ils auraient eu l’envie soudaine d’obtenir le conseil d’un vrai professionnel. Quelles étaient les qualifications juridiques des personnes derrière le site « Divorce Discount » ? Personne ne le sait.

Si les personnes qui ont eu recours à ce site sont valablement divorcées, car elles étaient formellement représentés par un avocat lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, l’activité du site « Divorce Discount » n’en était pas moins illégale.

En effet, l’article 54 de la loi du 3 décembre 1971 dispose :

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. »

Le site a donc exercé illégalement la profession d’avocat et a induit ses clients en erreur en leur faisant croire que les actes rédigés pour eux étaient l’œuvre d’un avocat.

http://cnb.avocat.fr/Confirmation-en-appel-de-la-condamnation-prononcee-contre-le-site-divorce-discount-com_a2271.html

Peut-être que certains d’entre vous estimeront qu’il s’agit là d’une réaction corporatiste, qu’à l’ère du web 2.0 et au pays de la liberté d’entreprendre, il est normal et sain d’ouvrir le monde judiciaire à la concurrence et qu’enfin, s’agissant du divorce par consentement mutuel, la plus-value d’un avocat est assez faible.

Je reconnais que ce qui me choque le plus n’est pas tant qu’un ancien agent immobilier essaie de gagner sa vie en faisant semblant d’être avocat, ni que des gens pensent réellement qu’une procédure de divorce à moins de 300 € puisse être de qualité (après tout, libre à moi de vouloir faire réparer ma voiture par mon boucher si tel est mon souhait).

Ce qui me choque le plus est que des confrères aient pu accepter de se prêter à ce jeu. En effet, la décision précise que les avocats « partenaires » étaient rémunérés à hauteur de 135 € par dossier. On se doute qu’à ce tarif, il était hors de question pour ces avocats de se pencher sur les dossiers plus d’une demi-heure, audience comprise. Or, en mettant leurs noms sur ces conventions de divorce, ils ont engagé leur responsabilité en cas de mauvais conseil, conseil qui a été donné par quelqu’un qui n’est pas avocat ! Là réside un des avantages de passer par un vrai professionnel.

Contrairement au site « Divorce Discount », les avocats sont obligés de souscrire une assurance dans l’hypothèse où, suite à un mauvais conseil, leur responsabilité professionnelle est engagée. S’agissant de la procédure de divorce par consentement mutuel, un avocat qui fait réellement son travail ne se contente pas de cocher des cases sur un formulaire. Il a un devoir de conseil, conseil qui doit être adapté à la situation particulière de chaque client, il s’assure que le client a bien compris ses droits et les conséquences de ses choix, il vérifie qu’un des époux ne subit pas une pression de l’autre pour être incité à divorcer ou à accepter des conditions qu’il ne souhaite pas vraiment.

C’est ce travail qui permettra d’élaborer une convention qui, une fois homologuée, évitera au client de devoir revenir devant le Juge aux Affaires Familiales après le divorce car des choses ont été oubliées ou des conséquences n’ont pas été suffisamment mesurées

La question n’est pas donc de savoir si vous souhaitez investir beaucoup d’argent pour vous débarrasser de votre conjoint rapidement mais plutôt si vous souhaitez divorcer, entouré d’un maximum de garantie et de sérénité.

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