• October 08, 2014

Combien coûte un avocat ?

Pour le premier article de ce blog, contrairement à ce que j’ai indiqué en page d’accueil, je ne parlerai pas de droit de la famille mais d’honoraires.

 

Tant pour l’avocat que pour le client, l’honoraire est l’un des critères essentiels qui déterminera si la relation professionnelle va se nouer ou pas.

Bien évidemment, l’honoraire ne devrait pas être le seul critère qui guidera votre choix de prendre tel avocat plutôt que tel autre mais, ne faisons pas preuve d’hypocrisie, nous savons tous que c’est souvent le cas.

C’est la raison pour laquelle il m’est apparu naturel d’aborder cette question dès le début de ce blog afin d’évacuer cette question gênante que tout le monde a en tête mais que personne n’ose poser : Combien vaut un avocat ?

L’honoraire, pour l’avocat, c’est sa rémunération.

Par rémunération, il ne faut pas entendre « salaire » mais plutôt le financement qui lui permettra de continuer à exercer sa profession.

L’honoraire qui est versé par le client va, en effet, servir à payer : le lieu dans lequel l’avocat va vous recevoir et les charges y afférentes (Électricité, chauffage, téléphone etc…), l’équipement qui va permettre à l’avocat de défendre votre dossier (documentation, informatique, photocopieur, etc..), le personnel de l’avocat et enfin, l’avocat lui-même (s’il a payé ses cotisations obligatoires avant).

Pour comprendre encore mieux à quoi sert l’honoraire que vous versez, posez vous la question suivante : qui voudrait que son avocat le reçoive dans un garage glacial et mal éclairé, que l’on ne peut joindre ni par téléphone ni par mail et qui se base sur des codes vieux de plus de 5 ans pour trouver la solution au problème qui vous préoccupe ?

En revanche, ce que le client sait moins, c’est que l’honoraire est également pour l’avocat la reconnaissance du travail accompli, le remerciement de l’écoute et du soutien apporté, de la patience et de la compassion témoignée.

Dès lors, un avocat, qui constate que sa facture met beaucoup de temps à être payée (voir pas du tout), a aussi l’impression d’être méprisé par son client, rabaissé au même rang qu’un simple produit de consommation, entre l’écran plat et le dernier smartphone.

Pour le client, l’honoraire, c’est le prix de la prestation, du conseil qu’il est venu chercher.

Et, de façon tout à fait logique, il veut s’assurer que la somme qu’il va verser est la juste valeur de ce qu’il va recevoir.

Il va donc chercher à comparer les prix, parfois même à faire jouer la concurrence (comme il le ferait pour deux smartphones différents…)

Malheureusement, souvent (trop souvent ?), il est déçu. Ou plutôt, il trouve cela cher pour quelque chose qui, au final, s’est révélé bien simple.

Évidemment, l’aspect simple de la matière dépend de la catégorie à laquelle appartient le litige : plus le litige fait partie des évènements de la vie courante, plus cela paraîtra simple au client, plus le litige appartiendra à une catégorie qu’il n’a pas l’habitude de rencontrer, plus cela lui paraîtra compliqué.

Exemple : le client se posera moins de question sur l’honoraire lorsqu’il s’agira de rémunérer un avocat qui lui rédigera un acte de cession de fonds de commerce avec clause de garantie de passif, que lorsqu’il s’agira de rémunérer celui qui lui rédigera sa convention de divorce par consentement mutuel.

L’aspect simple de la matière va également dépendre d’Internet. Si la question à laquelle est confronté le client, a été abondamment commentée sur Internet, l’avocat ne devient plus alors à ses yeux qu’un simple ordinateur avec une robe.

Je vous vois sourire, mais vous savez que c’est vrai.

Vous trouvez que je tourne autour du pot et que je n’ai toujours pas répondu à la question, sujet de ce billet ?

Dans ce cas, je vous renvoie au billet d’un confrère qui traite de la question mieux que moi : http://rocheblave.com/avocat/droitdutravail/avocat-gratuit/

Vous comprendrez dès lors pourquoi mon blog ne servira pas à donner des consultations juridiques gratuites.

En revanche, vous pourrez maintenant répondre, en toute connaissance de cause, lorsque vos relations vous demanderont « il est cher ton avocat ? »

Regarder de trop près son conjoint, ce n’est plus de l’amour

Lorsque l’on se marie, le maire lit aux futurs époux les articles du Code Civil rappelant les droits et devoirs de chacun, l’un envers l’autre.

 

C’est notamment l’article 212 du Code Civil qui dispose :

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Je précise que la notion de « respect », parmi les devoirs entre époux, n’a été introduit qu’à partir de la loi du 4 Avril … 2006…

Il peut sembler logique de considérer que le respect est inhérent au mariage (y compris avant 2006) mais je trouve la précision bienvenue : les juristes peuvent être vicieux.

Qui dit obligation, dit sanction.

Dès lors, tout acte commis par un époux à l’encontre de son conjoint, qui ne respecte pas les obligations ci-dessus rappelées, ouvre la possibilité à celui qui en est victime de demander que soit prononcé le divorce pour faute.

Le divorce pour faute sanctionne un comportement inacceptable

C’est l’article 242 du Code Civil qui dispose

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

Bien évidemment, comme dans toute procédure judiciaire, demander à un juge de prononcer le divorce, en invoquant des fautes commises par son conjoint, impose d’apporter la preuve desdites fautes.

Et c’est souvent là que le bât blesse. Il n’y a rien de plus compliqué que d’apporter des preuves d’actes qui se passent dans le huis clos de l’intimité d’un couple.

Était-ce à titre préventif ou parce qu’il soupçonnait déjà quelque chose ?

Un époux décide un jour d’installer au sein du domicile conjugal des caméras et des micros dans toutes les pièces de la maison.

Il souhaitait vraisemblablement garder son épouse « à l’œil ».

Il s’avéra malheureusement qu’il avait raison, son épouse entretenait bien une relation adultère.

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, l’adultère de Madame a été retenu par le juge.

Toutefois, le juge a également décidé de retenir à l’encontre de l’époux trompé l’installation du système de vidéosurveillance en estimant que cet agissement était contraire à l’obligation de respect dû à son conjoint.

Ce dernier a fait appel de la décision en faisant notamment valoir que « la fin justifie les moyens ».

Il estimait en effet que dans la mesure où l’adultère de Madame était établi, on ne pouvait considérer ce qu’il avait fait comme ayant participé à l’explosion de son couple.

La Cour d’Appel lui donne tort en rappelant qu’imposer à son conjoint une « résidence surveillée » est irrespectueux, surtout quand il s’avère qu’il s’en vantait auprès des tiers.

La Cour confirme donc le divorce prononcé aux torts partagés des époux.

La décision de justice in extenso

Mais tous les coups ne sont pas permis

Vous aurez compris, à la lecture de la décision, que le juge retient la faute contre l’époux en se fondant sur les témoignages de tierces personnes ayant entendu l’indélicat se vanter d’avoir installé ce système de vidéo surveillance.

On peut donc supposer que l’époux n’a pas utilisé les images et les enregistrements récoltés pour alimenter son dossier de divorce. Je pense en effet que si cela avait été le cas, la décision l’aurait mentionné.

Pourquoi, dans ce cas ? Quel intérêt d’installer ce système si ce n’est pas pour l’utiliser ensuite ?

Peut être que l’époux soupçonneux a été mis en garde par son conseil qui a dû lui rappeler les dispositions de l’article 259-1 du Code Civil.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.

Or, je rappelle que filmer ou enregistrer une personne à son insu est une atteinte à l’intimité de la vie privée (Article 9 du Code Civil ) et peut être sanctionné pénalement ( Article 226-22 du Code Pénal )

S’il avait communiqué les images au juge, ce dernier aurait sans nul doute retenu le caractère frauduleux de la preuve ainsi obtenue.

Mais, mais, mais …. (me diront les plus sagaces d’entre vous) la décision mentionne que l’adultère a été retenue contre l’épouse au vu des mails qu’elle a adressé à son présumé amant. N’y aurait-il pas là violation d’une correspondance privée et donc, de l’intimité de la vie privée ? De toute évidence, les mails n’étaient pas destinés au mari !

Sauf que si on lit attentivement la décision, on comprend que les mails en question ont été adressés alors que l’épouse résidait encore au domicile conjugal. Je suppose donc qu’ils étaient sur l’ordinateur de la maison ou, en tout cas, accessibles à son conjoint.

Il appartenait donc à l’épouse trompeuse d’établir que son conjoint s’était procuré ces mails par fraude ou violence.

A défaut, il y a lieu de considérer qu’il y avait librement accès, et qu’il pouvait  donc les utiliser comme bon lui semblait.

Je sais ce que vous allez me dire, le droit, c’est tordu.

  • October 08, 2014

Comment choisir son avocat ? Pique, nic, douille ?

Au pied du mur, après avoir cherché tous les « trucs et astuces » auprès de son entourage, le verdict est là : j’ai besoin d’un avocat.

 

On peut avoir besoin d’un avocat pour entamer une procédure ou tout simplement avoir un conseil : éviter de faire des bêtises est le premier pas vers la résolution d’un litige.

Mais, comment le choisir ?

Différentes techniques existent :

- Les pages jaunes
Vous le constaterez très vite, cela ne restreint que très peu le champ de recherche. A Lille, nous sommes déjà plus de 1.000.
Certains affichent leur spécialité. C’est déjà un critère de référence à ne pas négliger.
La spécialité atteste de ce que l’avocat en question a suivi une formation particulière dans le domaine qui vous intéresse.

- Internet
Certains voudront vérifier si l’avocat en question a un site Internet.
Longtemps boudé par les avocats, il n’en demeure pas moins que le site internet démontre que l’avocat en question n’est pas totalement réfractaire au monde moderne.
Curieusement, pour certains clients, c’est un avantage, pour d’autres, c’est rédhibitoire.
A mon sens, un avocat doit rester ouvert à la façon dont évolue la société au risque de passer à côté de certains arguments.

- Le bouche à oreille
C’est souvent par ce biais que l’on choisit son avocat.
Une critique élogieuse ou négative de la part de la belle-mère, la sœur, le cousin ou le voisin sur tel ou tel avocat qui a défendu son dossier peut être décisive.
De fait, certains adversaires qui ont perdu peuvent nous envoyer des clients…
N’oubliez pas, néanmoins, que le client n’est pas forcément le plus objectif pour analyser son propre dossier.

Toutefois, la meilleure technique pour choisir définitivement son avocat reste la prise de contact.

Cela peut signifier devoir payer une, deux ou trois consultations avant de trouver le bon. Je rappelle que changer d’avocat en milieu de procédure coûte beaucoup plus cher.

Une relation avec un avocat est essentiellement basée sur la confiance. Je rappelle qu’elle doit être réciproque.

Un avocat ne vous jugera pas, ce n’est pas son job. Inutile donc de lui mentir. Il finira, de toute façon, par le savoir.

Un bon avocat n’est pas non plus celui qui vous approuvera de façon inconditionnelle. Il a rôle de conseil. S’il vous ment en vous disant que vous avez raison, il passera à côté des bons éléments de votre dossier qui vous feront gagner.

En revanche, l’écoute et la compréhension sont de bons indices. N’oubliez pas que l’avocat est aussi celui qui doit porter votre histoire, votre parole.

D’autres critères peuvent aider votre choix, attention aux faux amis.

- L’âge
Il est logique de penser qu’un avocat âgé est plus expérimenté. C’est vrai mais de jeunes avocats compétents et passionnés sont tout autant efficaces.

- De beaux bureaux
Ah les signes extérieurs de richesse ! Cela démontre que l’avocat choisi réussit, et donc attire des clients payants, et donc réussit, et donc etc…
Un avocat est un entrepreneur. Attention néanmoins à ce qu’il ne fasse pas passer la logique de la rentabilité avant vos intérêts.

- Le genre
Beaucoup de clients (hommes ou femmes) m’ont avoué m’avoir choisi parce que je suis une femme. Leurs préjugés les ont donc convaincus que j’étais plus à même de comprendre leur problématique.
C’est une erreur. Un avocat est justement là pour combattre les pré-jugements.

  • October 08, 2014

La séparation de biens, c’est quand même donner un peu

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux.

Les deux plus connus :

  • Le régime de communauté de biens, réduite aux acquêts : c’est le régime « par défaut » lorsqu’on se marie sans contrat de mariage. La philosophie de ce régime matrimonial est que les époux choisissent de mettre en commun ce qu’ils acquièrent ensemble pendant le mariage.
  • Le régime de séparation de biens : régime sensé être l’antithèse du précédent, selon lequel la règle serait « chacun pour soi ». Il est souvent choisi dans les couples où l’un des époux exerce une profession à risques, afin de protéger le patrimoine de l’autre en cas de déconvenue professionnelle.

 

Les autres régimes sont : le régime de participation aux acquêts (qui est un mélange des deux régimes précédents) et la communauté universelle (régime très protecteur du conjoint et qui peut être un cauchemar pour les enfants).

Description dans les grandes lignes

Beaucoup d’époux seront soumis au régime de communauté de biens réduite aux acquêts, car ils n’ont pas su ou voulu aborder cette question avant le mariage.

La règle est plutôt simple : tout ce que les époux créent APRES le mariage (en actif ou en passif) est commun, c’est-à-dire qu’il est à partager par deux, au moment de la séparation.

Il y a évidemment des exceptions : restent purement personnels (et donc se récupèrent sur la communauté) :

  • les biens que possédaient chacun des époux AVANT le mariage
  • les biens que perçoivent les époux pendant le mariage, à titre de donation ou héritage.

Pour être soumis au régime de séparation de biens, il faut nécessairement avoir fait établir un contrat devant notaire avant le mariage. Si cela n’a pas été fait, il reste la possibilité de changer de régime matrimonial pendant le mariage.

Ce régime matrimonial est généralement choisi par les époux « avertis », soit parce qu’ils ont déjà été mariés (selon le dicton, « chat échaudé… » ?) , soit parce qu’ils exercent une profession qui peut, en cas de coup dur, les mener à la « faillite » et donc à la saisie de leurs biens. Le régime de séparation de biens empêche les créanciers de saisir le patrimoine enregistré au nom de l’autre époux.

Le principe est que pendant le mariage, chaque époux est réputé être propriétaire (et donc responsable) du bien (de la dette) qui est enregistré à son nom.

Ce cloisonnement strict est néanmoins largement tempéré par ce que l’on appelle le régime primaire, qui est un ensemble de droits et d’obligations communs à tous les régimes matrimoniaux, car issu de l’essence même du mariage.

Ainsi, l’article 220 alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun des époux à le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La conséquence est que toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Quand les difficultés commencent

Où se trouve la difficulté ?

Comme bien souvent, malheureusement, la difficulté nait d’un manque d’information et de compréhension des régimes matrimoniaux.

Ainsi, on rencontre à de nombreuses reprises des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, qui ont toujours fonctionné entre eux comme s’ils étaient en séparation de biens et inversement, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui ont fonctionné en communauté.

Et c’est évidemment au moment de la séparation, lorsqu’on cherche à récupérer financièrement ce que l’on a perdu affectivement, qu’on découvre comment fonctionne son régime matrimonial.

Tel est le cas de ce couple, marié sous le régime de la séparation de biens, mais qui décident d’acquérir ensemble l’immeuble qui deviendra le domicile conjugal.

Ils sont donc propriétaires à hauteur de 50 % chacun sur un même bien, un peu comme une communauté.

Comme cela est souvent le cas, l’acquisition de ce bien est financée à l’aide d’un prêt.

Il s’avère que l’époux perçoit un revenu largement supérieur à celui de son épouse. Par voie de conséquence logique, c’est lui qui paie la plus grande partie (voire la totalité) des échéances du prêt ainsi que les travaux sur l’immeuble.

Au moment de la séparation, l’épouse revendique la moitié de l’immeuble, comme le lui permet le titre de propriété qui l’institue propriétaire à 50 %.

L’époux, furieux, souhaite récupérer ce qu’il a payé au lieu et place de son conjoint pendant le mariage, estimant que le régime de séparation de biens implique que chacun doit prendre en charge les dettes qui lui incombent.

La Cour de Cassation lui répond que c’est sans compter les dispositions de l’article 214 du Code Civil (le fameux régime primaire) qui institue comme principe que chacun des époux (quel que soit le régime matrimonial) doit contribuer aux « charges du mariage » à hauteur de ses facultés.

Or, le prêt ayant servi à l’acquisition du domicile de la famille doit être considéré comme une charge du mariage.

Dès lors, l’époux percevant plus de revenus que son conjoint, il est normal qu’il ait pris à sa charge la plus grande partie du remboursement du prêt.

Injuste ou pas, la est la question ?

Quelle était la solution alors ?

En fait, le problème ne se serait jamais posé si l’époux avait acheté l’immeuble à son seul nom, et en avait payé le prêt seul, non sur un compte-joint mais sur un compte ouvert à son seul nom.

Évidemment, l’épouse  serait repartie sans rien et ce, même si elle s’était occupée de cette maison durant plusieurs années, à l’entretenir, la décorer, pour pallier son impossibilité d’assumer financièrement la moitié du prêt.

Éviter une injustice et en créer potentiellement une autre ?

Tout cela n’est définitivement pas simple. Mais la meilleure solution est encore d’en discuter avant de se marier !

Chambre civile 1 – 15 Mai 2013

Que faire quand on reçoit une requête en divorce ?

Le matin après votre petit déjeuner ou le soir en rentrant du travail, vous recevez un courrier à l’en-tête du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

 

Fébrile, vous ouvrez le courrier (encore un radar que vous n’avez pas vu ?) et vous apprenez que votre conjoint a été voir un avocat, a déposé une requête en divorce, qu’une date d’audience est fixée et que vous devez apporter divers documents au Tribunal.

C’est à peine si vous vous apercevez qu’un avis de passage a été laissé par le facteur, pour vous prévenir qu’un courrier recommandé vous attendait à la Poste.

C’est la panique. Que faire ?

On arrête et on respire

Il est évident que la première chose à éviter est d’aller voir son conjoint, le courrier rageusement froissé dans la main gauche, pour lui demander des explications de la main droite.

Même si ce dernier n’a pas eu l’élégance de vous prévenir préalablement, la colère a toujours été mauvaise conseillère. Surtout lors de ce moment délicat où, confusément, vous comprenez que beaucoup de choses vont changer dans votre vie.

Donc la première chose à faire est de respirer calmement et profondément. Plusieurs fois.

Une fois le calme revenu, vous allez commencer par lire le document annexé à la convocation et qui est intitulé « Requête en divorce »

Il s’agit du document qui a été rédigé par l’avocat de votre conjoint, et qui détaille les demandes que ce dernier formule.

Il s’agit bien de DEMANDES. Inutile de hurler « je vais devoir payer tout ça ???!!! »

Qui dit « demandes », dit arbitrage par un juge. Vous ferez valoir les vôtres, le juge examinera les documents qui lui seront soumis et rendra sa décision.

La deuxième étape sera donc de rechercher les documents listés dans la convocation du Tribunal, mais également ceux qui ne sont pas listés mais qui peuvent vous paraître importants.

Il est possible que vous constatiez, à ce moment précis, que des documents ont disparu de la maison. L’explication la plus logique est que votre conjoint a dû effectuer les mêmes recherches lorsqu’il a pris rendez-vous avec son avocat pour rédiger la requête, et que les documents que vous cherchez sont donc aujourd’hui dans un endroit que seul votre conjoint connait.

Respirez à nouveau et prenez votre bâton de pèlerin, la plupart des organismes/administrations peuvent vous délivrer des copies, pour autant que vous leur en fassiez la demande.

Là encore, vouloir  exprimer sa colère à l’égard de son conjoint, sous prétexte que vous n’avez pas envie de faire le tour des organismes/administrations, est, à mon sens, totalement inutile et contre-productif.

L’avocat est-il nécessaire ?

Il faut savoir que la date d’audience qui figure sur votre convocation est une « première » audience appelée tentative de conciliation.

Pour cette audience, il n’est pas obligatoire d’être accompagné d’un avocat. (pour les suivantes, ce le sera)

Si vous prenez la décision de vous passer de ce type de prestataire de service à ce moment là, cela signifie que vous défendrez votre point de vue seul, face à un professionnel.

Toutefois, les règles du code civil et de la procédure civile s’appliqueront à vous, comme à l’avocat de votre conjoint. Vous ne pourrez pas vous retrancher derrière votre ignorance de la loi.

Il sera inutile par la suite, si la décision est en votre défaveur, de vous plaindre de ce qu’il n’y avait pas égalité des armes.

Je conseille évidemment d’être accompagné d’un avocat pour cette audience, pour plusieurs raisons :

  • D’une part, parce que je suis convaincue de l’utilité de mon métier (c’est un minimum)
  • D’autre part, parce que sans avocat, vous ne pourrez pas signer un  procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Sous ce nom barbare se cache une procédure à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. C’est une procédure qui peut être intéressante
  • Enfin, parce qu’à l’issue de l’audience, le juge va rendre une décision appelée Ordonnance de Non Conciliation. C’est une décision qui va instaurer une sorte de « règle du jeu » applicable pendant la suite de la procédure de divorce (qui peut durer… quelques temps…) Les mesures vont concerner tant les enfants que les questions financières. C’est donc une décision qui aura des répercussions importantes dans votre vie pour les mois à venir.

Si vous décidez finalement de vous faire assister d’un avocat, ne l’appelez pas la veille ou l’avant-veille de l’audience. Un dossier, ça se réfléchit, ça se prépare et un avocat a d’autres obligations, prévues parfois longtemps à l’avance.

Et si je ne vais pas à l’audience ?

Comme je vous l’ai indiqué, vous trouverez également dans votre boite aux lettres un avis de passage pour un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il s’agit en fait de la même convocation que vous venez de recevoir du tribunal en courrier simple, mais en courrier recommandé.

Là, 2 options :

  • Vous allez chercher le courrier recommandé.
    Dans ce cas, si vous ne vous présentez pas à l’audience, le juge considérera que vous avez été valablement avisé et rendra sa décision en votre absence, sans que vous n’ayez pu faire valoir vos observations. Elle sera parfaitement valable et vous serez contrainte de l’appliquer. (Il y a l’appel mais c’est un autre sujet)
  • La poste est loin, vous avez des courses à faire, vous n’allez pas chercher le courrier recommandé
    Dans ce cas, le juge indiquera qu’il y a un doute sur le fait que vous ayez été touché par la convocation et fixera une autre date d’audience, pour laquelle votre conjoint vous fera porter la convocation au tribunal, mais cette fois par huissier.
    Et si à cette nouvelle audience, vous ne vous présentez pas : cf supra

Dans tous les cas, éviter d’écouter les conseils de vos amis, collègues, voisins, frères ou sœurs (ou pire encore : d’internautes sur des réseaux sociaux que vous ne connaissez ni d’Eve ni d’Adam), qui sont passés par là car outre le fait qu’il y ait de forte chances pour qu’ils aient mal compris la moitié des termes juridiques qui ont été employés par leur propre avocat, les gens divorcés (ou en cours de divorce) ont la fâcheuse manie d’exagérer certains aspects de leur cas personnel et d’en occulter d’autre.

  • October 08, 2014

Je me fais adopter si je veux !

Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

La Cour de Cassation, par le rejet d’un pourvoi, pose le principe selon lequel, dans l’hypothèse de l’adoption simple d’un enfant majeur, le consentement à l’adoption des parents ayant reconnu l’enfant à sa naissance n’est pas une condition obligatoire.

Il s’agit, en l’espèce, d’un enfant qui a été reconnu par ses deux parents à la naissance, parents qui se sont séparés.

La mère, qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant, a ensuite rencontré un autre homme, qu’elle a épousé.

C’est son nouvel époux qui, à la majorité de l’enfant, a sollicité l’adoption de ce dernier, avec le consentement de la mère et celui de l’enfant.

Le père, qui n’avait pas été déchu de son autorité parentale, s’est opposé à l’adoption.

La Cour de Cassation a estimé que le consentement des parents à l’adoption simple d’un enfant majeur n’était pas obligatoire pour faire droit à la demande d’adoption.

En effet, l’article 348 du Code Civil dispose :

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption »

La Cour de Cassation, par le biais de cet arrêt, complète donc la disposition : uniquement si l’enfant est mineur.

L’enfant majeur n’étant plus soumis à l’autorité (juridique) de ses parents, le fait qu’il donne lui-même son consentement à son adoption suffit.

La solution peut paraitre choquante dans la mesure où, dans le cas présent, l’adoptant a également obtenu, comme le lui permet la loi, que ce soit dorénavant son nom que portera l’enfant au lieu et place de son nom de naissance, soit le nom du père biologique.

On rappellera que les effets de l’adoption simple sont :

  • La possibilité de conférer son nom à l’adopté
  • L’exercice de l’autorité parentale par l’adoptant sur l’adopté
  • L’obligation d’aliments de l’adoptant à l’égard de l’adopte ET réciproquement
  • La qualité d’héritier réservataire de l’adopté dans la succession de l’adoptant MAIS également la conservation par l’adopté de ses droits héréditaires dans sa famille d’origine

Néanmoins, il semblait établi que le père biologique n’exerçait plus son droit de visite et d’hébergement depuis longtemps, tout comme le fait qu’il ne versait plus la pension alimentaire qui avait été mise à sa charge par décision de justice.

Il ne faut pas oublier que le juge, lorsqu’il prononce l’adoption, vérifie avant tout que cela est conforme à l’intérêt de l’enfant, qu’il s’agit d’un vrai projet de famille et non d’un simple caprice.

La morale reste donc sauve.

Chambre civile 1, 20 Mars 2013

  • October 08, 2014

Trop débordés pour entendre ?

Le traitement d’un dossier passe par plusieurs étapes, pour terminer par ce qui est sensé être son point culminant : la plaidoirie.

 

Et les justiciables sont parfois surpris lorsque leur avocat leur explique qu’il ne faut pas trop attendre de la plaidoirie.

Ils croient souvent que toute leur affaire se noue, justement, pendant ce moment là. Ils tiennent d’ailleurs généralement à être présents durant ce moment là.

Peut-être est-ce parce qu’ils ont à l’esprit les grandes envolées inspirées de ces avocats pénalistes, telles que relatées dans les médias ?

Nombre de mes clients m’expliquent qu’ils ne veulent pas donner l’impression au magistrat que leur affaire ne leur tient pas à cœur.

Dès lors, lorsqu’ils constatent que leur dossier n’a fait l’objet que de quelques mots, ils ont l’impression que leur affaire a été « mal traitée ».

Les procédures peuvent se classer en deux catégories :

  • Les procédures orales
  • Les procédures écrites.

Les procédures écrites sont celles dans lesquelles seul ce qui est écrit par les avocats dans le dossier, est pris en considération par le juge.

Ce sont, en général, les procédures qui se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance, qui font l’objet de plusieurs audiences de mise en état. Bref, les dossiers « compliqués »

Les procédures orales sont celles dans lesquelles seul ce qui se dit à l’audience, est pris en compte par le juge.

Ce sont, en général, les procédures pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, le client pouvant se défendre lui-même. Les procédures considérées comme simples.

Mais …

Ce n’est pas parce que la procédure est écrite que l’on n’a pas le droit de plaider.

Ce n’est pas parce que la procédure est orale qu’il n’est pas préférable de transmettre au juge un petit topo écrit, ne serait-ce que pour justifier que l’on a respecté le principe du contradictoire (j’en parlerais un autre jour).

J’en conviens, tout cela semble compliqué.

Mais alors, qu’est ce qui est le plus judicieux ? Plaider ou pas ?

Malheureusement, ce sont les contraintes pratiques qui se sont imposées aux uns et aux autres plus que tout le reste : les magistrats n’ont plus le temps d’entendre les plaidoiries.

Résultat :

  • Quand la procédure est écrite, certains magistrats refusent que l’avocat ouvre la bouche car ils considèrent que cela fait double emploi avec le dossier qu’il lui remet et qu’en conséquence, c’est une perte de temps.
  • Quand la procédure est orale, le juge demande si, par hasard, ne figurerait pas au dossier des conclusions écrites, pour pouvoir ensuite écourter notre plaidoirie « j’ai compris Maître, je lirai le dossier »

Lorsque l’on dit que le juge est débordé, ce n’est pas une « vieille rengaine » qui viserait à masquer les fainéantises des uns et des autres.

Il y a un 11 cabinets de Juges aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de Lille, qui sont en audience à tour de rôle de sorte qu’il y ait 6 demies journées dans la semaine consacrées uniquement aux plaidoiries.

Le reste de la semaine, le juge consacre son temps aux audiences de mise en état, à la rédaction des jugements et…. À leurs autres fonctions de juge.

Car les magistrats sont également dans l’obligation de remplacer leurs collègues absents devant les autres juridictions.

Le juge qui écoutait la plaidoirie de votre divorce le lundi, peut être dans l’obligation de présider une audience correctionnelle le mardi, etc, etc…

Même si chaque corps de métier a ses brebis galeuses, le problème de l’insuffisance de magistrats et de manque de moyens est une réalité.

Néanmoins, ne pas laisser les avocats plaider a des conséquences dramatiques pour le justiciable, surtout s’il reçoit une décision qui lui donne tort.

Il suffit que dans la décision, le juge oublie de mentionner un chiffre (peu importe qu’il ait été crucial ou non pour le raisonnement) ou qu’il se trompe dans le prénom des enfants, pour que le justiciable ait la conviction que cela se serait passé autrement si le juge avait laissé plaider son avocat.

En effet, même si « tout » figure dans le dossier, il est difficile de faire passer par écrit les émotions : le désespoir d’un père qui ne voit pas son enfant, la peur ressentie par une femme qui a été battue.

Et il ne faut pas croire que la situation satisfasse les avocats : un avocat n’aime pas se sentir muselé. Toutefois, souvent, il s’incline ; car par-dessus tout, il ne veut pas que le juge se sente indisposé par son insistance au point de vouloir traiter le dossier de son client avec un à-priori négatif.

Or, tout cela donne l’impression au justiciable que son cas n’a pas été estimé suffisamment digne pour mériter d’être écouté.

Le magistrat va rapidement passer à un autre dossier (car effectivement, les dossiers s’entassent). Le justiciable va rester avec son incompréhension du fonctionnement de la justice.

Sous prétexte d’efficacité (ce qui est loin d’être avéré) la justice est de plus en plus déshumanisée.

Il n’est bénéfique pour personne de laisser cette situation s’institutionnaliser.

  • August 22, 2016

Le divorce discount, ce n'est pas pour tout de suite.

Qui a envie d’investir de l’argent pour se débarrasser de son conjoint ?

Si on pose la question comme cela, la réponse sera évidemment : personne. A ce souhait de vouloir divorcer pour un coût minimum, vous ajoutez l’essor des modes de communication à distance et vous vous retrouvez sur un site qui vous propose de divorcer en restant dans votre canapé, via votre ordinateur, pour un prix inférieur à 300 € par personne.

Divorcer aussi facilement que de se faire livrer une pizza et pour un prix inférieur au dernier smartphone ? Est-ce vraiment possible ?

En 2012, un site internet appelé « Divorce Discount » proposait effectivement ce service. Destiné aux gens pressés qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel, il prétendait se charger de l’intégralité de la procédure, et notamment de la rédaction des actes, les clients n’ayant rien d’autre à faire que de cocher les cases d’un formulaire pré-rempli en ligne et de se présenter à l’audience, à la date qui leur sera communiquée. A n’en pas douter, la formule devait apparaitre très séduisante, car cette épreuve de la séparation qu’on imaginait pénible et onéreuse devient tout à coup un acte banal quasiment indolore. Trop beau pour être honnête ?

Quand on cherche un peu, afin de savoir qui se cache derrière ce site, on s’aperçoit que le dirigeant de la société qui a créé ce site est un jeune trentenaire, qui officiait auparavant dans le monde de… l’immobilier.

A ce stade, une chose m’intrigue : qui peut bien vouloir confier son divorce à un agent immobilier ? Car hélas, ce site qui proposait de rédiger des actes de procédure, n’employait en réalité aucun avocat. Il se contentait de remplir des conventions de divorce type, de répondre aux questions juridiques les plus courantes, puis de solliciter un avocat « partenaire » pour mettre son cachet sur les actes et faire acte de présence à l’audience.

D’ailleurs, les clients ignoraient jusqu’au dernier moment le nom de cet avocat puisqu’ils avaient interdiction d’entrer en contact avec lui « sous peine d’annulation de la procédure », au cas où ils auraient eu l’envie soudaine d’obtenir le conseil d’un vrai professionnel. Quelles étaient les qualifications juridiques des personnes derrière le site « Divorce Discount » ? Personne ne le sait.

Si les personnes qui ont eu recours à ce site sont valablement divorcées, car elles étaient formellement représentés par un avocat lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, l’activité du site « Divorce Discount » n’en était pas moins illégale.

En effet, l’article 54 de la loi du 3 décembre 1971 dispose :

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. »

Le site a donc exercé illégalement la profession d’avocat et a induit ses clients en erreur en leur faisant croire que les actes rédigés pour eux étaient l’œuvre d’un avocat.

http://cnb.avocat.fr/Confirmation-en-appel-de-la-condamnation-prononcee-contre-le-site-divorce-discount-com_a2271.html

Peut-être que certains d’entre vous estimeront qu’il s’agit là d’une réaction corporatiste, qu’à l’ère du web 2.0 et au pays de la liberté d’entreprendre, il est normal et sain d’ouvrir le monde judiciaire à la concurrence et qu’enfin, s’agissant du divorce par consentement mutuel, la plus-value d’un avocat est assez faible.

Je reconnais que ce qui me choque le plus n’est pas tant qu’un ancien agent immobilier essaie de gagner sa vie en faisant semblant d’être avocat, ni que des gens pensent réellement qu’une procédure de divorce à moins de 300 € puisse être de qualité (après tout, libre à moi de vouloir faire réparer ma voiture par mon boucher si tel est mon souhait).

Ce qui me choque le plus est que des confrères aient pu accepter de se prêter à ce jeu. En effet, la décision précise que les avocats « partenaires » étaient rémunérés à hauteur de 135 € par dossier. On se doute qu’à ce tarif, il était hors de question pour ces avocats de se pencher sur les dossiers plus d’une demi-heure, audience comprise. Or, en mettant leurs noms sur ces conventions de divorce, ils ont engagé leur responsabilité en cas de mauvais conseil, conseil qui a été donné par quelqu’un qui n’est pas avocat ! Là réside un des avantages de passer par un vrai professionnel.

Contrairement au site « Divorce Discount », les avocats sont obligés de souscrire une assurance dans l’hypothèse où, suite à un mauvais conseil, leur responsabilité professionnelle est engagée. S’agissant de la procédure de divorce par consentement mutuel, un avocat qui fait réellement son travail ne se contente pas de cocher des cases sur un formulaire. Il a un devoir de conseil, conseil qui doit être adapté à la situation particulière de chaque client, il s’assure que le client a bien compris ses droits et les conséquences de ses choix, il vérifie qu’un des époux ne subit pas une pression de l’autre pour être incité à divorcer ou à accepter des conditions qu’il ne souhaite pas vraiment.

C’est ce travail qui permettra d’élaborer une convention qui, une fois homologuée, évitera au client de devoir revenir devant le Juge aux Affaires Familiales après le divorce car des choses ont été oubliées ou des conséquences n’ont pas été suffisamment mesurées

La question n’est pas donc de savoir si vous souhaitez investir beaucoup d’argent pour vous débarrasser de votre conjoint rapidement mais plutôt si vous souhaitez divorcer, entouré d’un maximum de garantie et de sérénité.

  • September 14, 2016

Avocat parisien VS avocat de province, y a-t-il une différence ?

J’ai déjà parlé du problème du choix de l’avocat et de la façon de trouver celui qui vous conviendra le mieux. https://www.avocats-clt.com/blog/comment-choisir-son-avocat-pique-nic-douille

Je n’ai pas évoqué la question du lieu géographique où se situe l’avocat.

Les avocats sont regroupés en différents barreaux. Il y a un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Au 1er Janvier 2014, on dénombrait 60.223 avocats en France, dont 41 % rattachés au barreau de Paris. La densité moyenne est de 92,7 avocats pour 100.000 habitants.

Il est évidemment plus facile de trouver un avocat dans des grandes villes plutôt qu’à la campagne. La logique voudrait que l’on choisisse un avocat près du lieu où on vit, par question de commodité. En effet, si on souhaite pouvoir se rendre facilement à son cabinet pour un rendez-vous ou déposer des documents, il est préférable de minimiser les temps de trajet. Même si le téléphone ou le mail est une façon pratique de communiquer avec son avocat, il est parfois nécessaire de discuter avec lui de vive voix. Pour ces mêmes raisons, on peut vouloir choisir son avocat près de son lieu de travail.

Mais que se passe-t-il si la procédure qui vous concerne doit se dérouler dans une ville très éloignée de votre lieu de travail ou de votre domicile : vous habitez à Lille et votre procédure se déroule à Nice ? Est-il préférable de prendre un avocat près de chez soi (il devra donc se déplacer jusqu’à Nice pour plaider votre dossier) ou d’en prendre un qui sera proche du Tribunal au sein duquel se déroulera votre procédure (et vous aurez ainsi l’occasion de faire plus ample connaissance avec la SNCF) ?

Il faut savoir qu’un avocat peut plaider devant n’importe quelle juridiction (hormis la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat qui nécessitent le recours à une catégorie particulière d’avocat). Si votre procédure est sans représentation obligatoire, vous n’êtes donc pas limité géographiquement par le choix de votre avocat. En revanche, si votre procédure est avec représentation par avocat obligatoire, vous devrez prendre un avocat rattaché au barreau du Tribunal concerné par votre procédure (*sauf depuis le 1er Août 2016 : j’y reviendrai)

Dans ce cas, si vous souhaitez absolument prendre un avocat proche de votre domicile, vous devrez également prendre un avocat dit postulant inscrit auprès du Tribunal où se déroule votre affaire. C’est cet avocat postulant qui sera chargé de transmettre les actes de procédure, de faire les démarches auprès du greffe, de surveiller les audiences. En revanche, celui que vous consulterez sera celui qui vous conseillera, qui rédigera les actes et qui plaidera.

L’avocat postulant entrainera un coût supplémentaire qui peut varier entre 300 € et 1.000 € HT, en plus des honoraires que vous verserez à l’avocat plaidant. Pour choisir l’avocat postulant, faites confiance à votre avocat plaidant : on a tous un carnet d’adresse des bons confrères appartenant aux autres barreaux.

Mais vous pouvez aussi vouloir sciemment choisir un avocat qui n’appartient pas au barreau rattaché au Tribunal de Grande Instance où se déroule votre procédure, et qui n’est pas non plus proche de chez vous, pour la seule et unique raison qu’on vous l’a chaudement recommandé.

Et c’est là qu’entre en scène l’avocat du barreau de Paris. Quel avocat n’a jamais entendu un jour un de ses clients lui dire : « Attention Maître ! C’est un avocat parisien en face ! » (Avec une voix mêlée de crainte et de mystère).

Et bien sachez que c’est hyper vexant !

C’est vrai que souvent, de grandes enseignes commerciales, alors même qu’elles ont leur siège basé en province, vont faire le choix d’un avocat du barreau de Paris.

Or, un avocat parisien n’est pas meilleur (ni moins bon) qu’un avocat de province. En revanche, il peut être plus onéreux (ce qui est assez logique dans la mesure où le coût de la vie à Paris est plus élevé)

Est-ce qu’un avocat aux honoraires élevés est un gage de qualité supérieure ? Ça peut être un critère, car il est vrai que plus un avocat est expérimenté et connu, plus il augmentera ses tarifs. Mais vous risquez quelques désillusions si c’est votre seul critère.

Les avocats ont tous le même diplôme, ils sont donc, à priori, sur un pied d’égalité s’agissant des compétences. C’est pourquoi il peut m’arriver d’être sollicité par des clients qui n’habitent pas à Lille pour aller plaider à Paris, notamment au motif qu’à compétences égales, mes tarifs sont moins élevés que ceux d’un avocat parisien. Lille n’étant qu’à 1 H de TGV de Paris, le calcul est vite fait.

Il n’y a donc aucun motif rationnel qui permet d’affirmer qu’un avocat parisien est plus impressionnant qu’un avocat de province. Ne vous laissez pas abuser par les strass et les paillettes de la capitale, et privilégiez toujours l’avocat qui vous va comme un gant.

*A compter du 1er Août 2016, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – a élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Dès lors, tout avocat a la possibilité de postuler directement auprès des tribunaux appartenant au ressort de la cour d’appel dans lequel il est domicilié. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir recours à un avocat postulant. Pour information, la Cour d’Appel de Douai regroupe les tribunaux de grande instance de Lille, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer, et Valenciennes. Il y a néanmoins des exceptions.

  • November 29, 2016

Comment divorcer quand le conjoint refuse ?

Lorsque la décision de devoir se séparer de son conjoint s’impose à vous, de nombreuses démarches devront être effectuées : consulter un avocat, réunir des documents, réfléchir aux questions du logement, des enfants, du partage des biens, et à leurs incidences pratiques pour l’avenir.

Mais le divorce étant un droit, et non une obligation, il existe des situations où l’un des conjoints souhaite divorcer et l’autre non. Dans ce cas, reste-t-on prisonnier de son mariage, sans aucun recours ? 

Peut-on divorcer sans l’accord de son conjoint ?

Nous rappellerons qu’hormis le cas du divorce par consentement mutuel, qui suppose le consentement des deux époux quant au principe de divorcer, toute personne souhaitant mettre fin à son mariage peut déposer unilatéralement une requête en divorce.

Cette requête est rédigée par l’avocat et n’impose pas, à ce stade, d’expliquer les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin au mariage.

On y expose uniquement les mesures « provisoires » que vous souhaitez mettre en place, c’est-à-dire les mesures que vous souhaitez appliquer dans le cadre de la séparation qui va intervenir, concernant la résidence séparée, le mode de résidence des enfants, les mesures financières (pensions alimentaires, remboursement des prêts, etc…), en attendant que le divorce soit prononcé par le Tribunal.

Le juge aux affaires familiales fixera alors une date d’audience, appelée « audience de tentative de conciliation », à laquelle sera convoqué l’autre époux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce dernier ne va pas retirer son courrier à la Poste, l’époux qui aura déposé la requête sera alors invité par le juge à faire convoquer son conjoint par huissier ; et lors de l’audience suivante, une décision sera rendue, avec ou sans lui.

Cette décision (appelée Ordonnance de Non Conciliation) va fixer les mesures qui vont s’appliquer durant la procédure de divorce, comme indiqué précédemment, mais ne prononcera pas encore le divorce.

En effet, il faudra ensuite procéder à la délivrance de l’assignation en divorce, c'est-à-dire de l’acte d’huissier qui explique, cette fois, le motif pour lequel on souhaite divorcer.

 

Face à un conjoint qui ne souhaite pas divorcer, il n'existe que deux solutions

-        Le divorce pour faute, dans l’hypothèse où vous détenez la preuve d’une faute qu’il aurait commise à votre encontre (violence, adultère, abandon du domicile conjugal, etc…)

-        Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez établir que la vie commune avec votre conjoint a cessé depuis au moins 2 ans.

Ainsi, lorsque votre avocat a procédé à votre demande au dépôt de votre requête en divorce,

-        Soit vous viviez déjà séparément de votre conjoint depuis quelques mois. Il ne vous reste plus alors qu’à attendre le nombre de mois nécessaires pour atteindre les 2 ans, avant de procéder à la délivrance de l’assignation et de poursuivre la procédure.

-        Soit vous ne viviez pas encore séparément de votre conjoint et le point de départ de votre délai de 2 ans commencera donc à courir à compter de l’Ordonnance de Non Conciliation qui aura été rendue par le Juge aux Affaires Familiales.

Après la délivrance de l’assignation, même si votre conjoint ne se fait pas représenter par un avocat (qui est obligatoire à ce stade s’il souhaite faire valoir ses arguments et ses demandes quant à la séparation et ses conséquences définitives), une décision sera quand même rendue, qui prononcera le divorce dès lors que la séparation depuis plus de 2 ans aura été constatée.

Vous pourriez trouver ce délai anormalement long, au regard d’une situation dans laquelle il apparait évident qu’un des conjoints ne souhaite pas rester mariés. Mais il faut savoir qu’avant la réforme de 2005, le délai de séparation, avant de pouvoir demander le divorce sur ce fondement, devait être de 6 ans.

Le législateur s’est adapté à l’évolution des mœurs mais a souhaité maintenir l’idée que, si on souhaite que le mariage reste une institution lourde de sens, il n’est pas opportun de permettre de s’en défaire plus rapidement qu’on ne résilie un abonnement téléphonique.