CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES CONJOINTS

  • La résidence séparée des époux.

    divorce

Au titre des mesures provisoires, il y aura lieu de déterminer qui occupera, pendant la durée de la procédure, le domicile conjugal. Cette occupation peut être gratuite ou onéreuse.

  • La pension alimentaire entre époux

En cas de différence de revenus significative entre les époux, il peut être fixé une pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours. Cette pension est due pendant toute la durée de la procédure de divorce et prend fin au moment du prononcé du divorce, pour laisser place à la prestation compensatoire.

Cela signifie donc que dans l’hypothèse d’une procédure de séparation de corps, elle continuera d’être due après que le jugement aura été rendu, jusqu’à ce que l’un des époux demande la conversion de la séparation de corps en divorce.

  • La prestation compensatoire

En cas de différence de revenus et de patrimoine entre les époux, il pourra être fixé une prestation compensatoire, qui est un capital vers

é pour compenser la disparité qui existera dans les conditions de vie respectives de chacune des parties, à l’issue du divorce. Le versement de ce capital peut s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois sur une durée maximale de 8 années.

A titre très exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente à vie.

  • La liquidation du régime matrimonial

A tout moment durant la procédure de divorce, les époux peuvent se rapprocher pour faire homologuer par le Tribunal un accord concernant le partage des biens. A défaut d’accord, le Tribunal peut trancher les points en litige concernant le partage des biens, mais uniquement s’il dispose d’un projet liquidatif suffisamment précis, établi par un Notaire.

A défaut, la liquidation du régime matrimonial se fera après le prononcé du divorce. Les parties devront se réunir devant un Notaire pour faire valoir leurs revendications et éventuellement trouver un accord. Le Notaire n’est toutefois pas un juge et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, ils devront revenir devant le Tribunal pour faire trancher les points en litige.

Certaines demandes que vous ferez, et obtiendrez, dans le cadre des mesures provisoires auront des conséquences sur le jugement définitif, portant prononcé du divorce ou de la séparation de corps, qui sera rendu.

Il importe que vous envisagiez avec votre avocat  toutes les conséquences des demandes que vous formulerez tout au long de la procédure afin d’éviter les mauvaises surprises.

A cet égard, il importe que vous puissiez lui donner tous les renseignements qui pourraient avoir une incidence.

Avocat divorce LilleAvocat droit des successions Lille – Intervention dans le département du Nord.