Lorsque l’on se sépare de son conjoint, il y a des mesures qui devront être envisagées et qui, à défaut d’accord entre les époux, seront tranchées par le Tribunal.

Hormis les dommages et intérêts qui peuvent être sollicités dans l’hypothèse d’une procédure de divorce ou de séparation de corps pour faute, ces conséquences seront en principe fixées par le Tribunal, en dehors de toute considération ayant trait aux circonstances de la rupture.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ?

  • La résidence séparée des époux : qui occupera la résidence principale pendant la procédure ?
  • Les mesures relatives aux enfants : qui aura l’autorité parentale ? Comment seront fixés les droits de visite et d’hébergement du second parent ?
  • La pension alimentaire entre époux : quel sera le montant à verser ?
  • La prestation compensatoire : quel sera le montant à verser en cas de fortes différences de revenus ?
  • La liquidation du régime matrimonial : comment s’effectuera le partage des biens ?

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