Un décès est toujours très difficile à vivre entre la peine que l’on ressent et les formalités que l’on doit effectuer.
Parmi ces formalités vient inévitablement la question de la succession du défunt.

Cette question peut se révéler problématique lorsque des litiges surviennent entre les héritiers. La récente loi du 23 juin 2006 a institué la possibilité de designer ou faire désigner un mandataire pour gérer les biens dépendant d’une succession.
Toutefois, les litiges les plus importants se cristallisent au moment où doit être effectué le partage.
C’est à cet instant que l’avocat sera amené le plus souvent à intervenir.Il pourra assister son client chez le Notaire ou devant le Tribuna.

Les opérations devant le notaire
Comme en matière de liquidation de régime matrimonial, le partage peut se faire amiablement, obligatoirement par acte notarié lorsqu’il existe des immeubles. Les héritiers se réunissent alors chez le Notaire pour faire valoir leurs revendications.
Toutefois, le Notaire n’est pas un juge. Son rôle est d’établir un acte décrivant la manière dont devrait être opéré le partage, selon les règles du Code Civil et les informations qui lui sont apportées par les héritiers.

Si un héritier ne se manifeste pas, les autres cohéritiers ont la possibilité de demander la nomination par le Tribunal de toute personne qualifiée pour le représenter. En tout état de cause, les héritiers ne sont pas tenus d’être d’accord avec l’acte de partage établi par le Notaire. Dans ce cas, il appartiendra au plus diligent de saisir le Tribunal pour faire trancher le litige.

La procédure devant le tribunal
La saisine du tribunal se fait par assignation, qui est l’acte délivré par huissier de justice décrivant les demandes et les arguments revendiqués pas l’héritier contestant l’acte liquidatif établi par le Notaire. Chacun des héritiers échangera, par l’intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige. A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier. Une fois le jugement rendu, les héritiers se réuniront à nouveau devant le Notaire qui modifiera son acte de partage pour le mettre en conformité avec la décision du Tribunal. A nouveau, dans l’hypothèse où un héritier ne se manifeste pas, le Notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour le représenter.