On imagine toujours avec difficultés de devoir saisir la justice lorsque l’on rencontre des difficultés au sein de sa famille.

Toutefois, les litiges familiaux représentent une part de plus en plus importante du contentieux des Tribunaux, notamment à cause du nombre croissant des séparations.

Le premier réflexe que nous avons, lorsque nous sommes confrontés à cette situation, est alors de glaner des informations auprès de sa famille, ses amis, ses collègues, qui ont vécu le même genre « d’histoire ».

Or, cela peut être source d’erreurs dès lors que chaque famille est unique. Qui pourrait en effet prétendre que sa situation tant familiale, qu’affective ou financière est totalement identique à celle du voisin ?

Les différents thèmes abordés ont pour but de vous familiariser avec les procédures, qui est la première source d’interrogation lorsque l’on envisage de « saisir la justice ».

Mais seul un avocat pourra analyser votre situation de façon suffisamment précise pour vous proposer la solution la plus adaptée ou, en tout cas, des réponses à vos incertitudes.


LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS

Lorsque la relation de couple devient difficile au point de devoir envisager de se séparer de son conjoint, deux possibilités vous sont offertes : le divorce ou la séparation de corps. Si la façon dont se déroulera l’une ou l’autre de ces actions devant le Tribunal est identique, la finalité est différente : le divorce met fin à tout lien de droit entre les conjoints et donc à tous devoirs (hormis ceux liés à la co-parentalité) quant à la séparation de corps, elle met uniquement fin au devoir de cohabitation et laisse donc subsister le devoir de secours entre époux ainsi que … le devoir de fidélité !

Mais la décision de se séparer de son conjoint doit également s’accompagner d’une réflexion sur les conséquences qui en découleront, à défaut de quoi vous risqueriez de faire les mauvais choix.

La procédure

Les conséquences

La procédure

Il y a quatre façons de mener une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens.

Lorsque les époux arrivent à s’entendre sur tous les points de leur séparation.
C’est la situation « idéale » qui peut se présenter dès le début ou après une certaine période de « négociation ».
Les époux pourront alors choisir de mettre en place une procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
(encore appelée sur requête conjointe).
Cette procédure est possible lorsque les époux sont d’accord sur « tout » c'est-à-dire tant sur le principe de se séparer que sur les conséquences de leur séparation et ce, jusqu’au plus petit dernier détail.

En effet, le Tribunal qui prononcera le divorce n’est pas appelé à trancher quoi que ce soit mais uniquement à vérifier la conformité des accords passés aux intérêts de chacun des époux et des enfants, au regard des principes posés par le Code Civil et, si c’est effectivement le cas, à homologuer ces accords.

Cela signifie également que le Tribunal ne s’intéressera absolument pas aux raisons pour lesquelles vous divorcez.
Dans le cadre de cette procédure, chacun des époux peut avoir son propre avocat ou décider de prendre un avocat commun.
L’avocat se charge d’établir la requête en divorce ou en séparation de corps et biens et la convention réglant l’intégralité des conséquences de la séparation, qui sera soumise à l’examen du Tribunal.

Si votre patrimoine comprend un ou plusieurs immeubles, vous devrez recourir au service d’un Notaire pour établir l’acte de partage de vos biens, acte qui devra être annexé à la convention. A défaut d’immeuble, c’est l’avocat qui pourra effectuer le partage dans la convention qu’il rédigera.
La requête et la convention signées seront déposées au greffe du Tribunal qui convoquera les époux et l’avocat à une audience. Lors de cette audience,
le Tribunal s’entretient avec chacun des époux pour s’assurer de son consentement libre et éclairé et prononcera le divorce ou la séparation de corps et de biens.

Lorsque les époux ne peuvent arriver à s’entendre sur un ou plusieurs points de leur séparation
L’époux qui souhaite se séparer de son conjoint charge son avocat de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.
Cette requête n’expose pas immédiatement les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer mais uniquement les mesures qu’il souhaite voir appliquer pendant le déroulement de la procédure jusqu’au prononcé du divorce ou de la séparation de corps (appelées mesures provisoires).
Il s’agira principalement des mesures concernant la résidence séparée des époux, les enfants, la pension alimentaire, la prise en charge du passif commun.

Le greffe convoquera alors les époux à une audience appelée audience de tentative de conciliation au cours de laquelle il sera débattu de ces mesures provisoires.
Une décision appelée Ordonnance de non-conciliation sera rendue à l’issue de cette audience, homologuant les points d’accord intervenus et tranchant les points de désaccord qui subsistaient.
L’époux qui souhaite poursuivre la procédure demandera ensuite à son avocat de faire délivrer l’assignation en divorce ou en séparation de corps, qui est l’acte expliquant les raisons pour lesquelles il souhaite divorcer et les mesures définitives qu’il souhaite voir appliquer.
Chacun des époux échangera, par l’intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige.

A l’issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d’audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l’intégralité du dossier.
Le Tribunal rendra ensuite un jugement sur le prononcé du divorce ou de la séparation de corps et sur ses conséquences.
En cours de procédure, les époux peuvent se rapprocher pour formaliser un accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, et notamment, sur la liquidation de leur régime matrimonial. Cet accord sera alors entériné pas le Tribunal, dans le jugement qui sera rendu.

Les fondements sur lesquels le divorce ou la séparation de corps peuvent être prononcés sont les suivants :

• l’acceptation sur le principe de la rupture du mariage
  
  Les époux sont d’accord sur le principe de se séparer (et sur le fait de ne pas reprocher cette séparation à l’autre) mais pas sur les conséquences.
  Leur accord sur le principe de la séparation sera acté par le juge au moment de l’audience de tentative de conciliation.
  Cet accord aura pour effet de rendre le principe du divorce ou de la séparation de corps acquis, les époux renonçant ainsi à revendiquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint et, en conséquence, à solliciter des dommages et intérêts.
  
  Il est insusceptible de rétractation ou d’appel et nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.
  
  Il ne sera débattu que sur les conséquences de la séparation

• L'’altération définitive du lien conjugal
  
  C’est le cas lorsqu’au moment de la délivrance de l’assignation en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans.
  Il suffit d’apporter la preuve de la date à laquelle les époux ont commencé à vivre séparément.
  
  Cela n’empêche néanmoins pas le conjoint qui n’a pas pris l’initiative de la procédure de faire, en réponse, une demande en divorce ou en séparation de corps sur le fondement de la faute.

• La faute
  
  L’époux qui estime que son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations imposés par le mariage, peut demander que la séparation soit prononcée aux torts exclusifs de l’autre.
  
  Il importe, bien évidemment, que soit apportées les preuves des fautes reprochées.
  Si les fautes commises ont causé un préjudice, l’époux à l’initiative de la procédure peut demander des dommages et intérêts.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, votre choix de vous orienter vers telle procédure plutôt qu’une autre ne dépendra pas uniquement du but que vous souhaitez atteindre mais également de votre situation tant familiale, qu’affective ou financière.

Il dépendra également de la possibilité qu’aura l’autre conjoint, malgré ses ressentiments, de vouloir discuter et trouver un terrain d’entente concernant les conséquences d’une séparation dont il ne veut peut être pas.

C’est l’avocat qui vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation.